Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-29, 2400582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de M. B n'ayant pas été régularisée et ne relevant pas de la compétence du juge, elle a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et précise les éléments que celle-ci doit contenir. La décision a mis en avant que la requête de M. B ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée par le juge administratif, car elle ne contenait pas un recours contentieux mais un recours gracieux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives de l'administration et du juge administratif, confirmant que les recours gracieux ne peuvent pas être portés devant le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant une décision du 18 mars 2024 de retrait de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Dans sa requête, M. B forme un recours gracieux à l'encontre d'une décision du 18 mars 2024 de retrait de sa carte professionnelle et demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier. Une telle demande, purement gracieuse, relève de la seule compétence de l'administration qui a édicté la décision contestée et il n'appartient dont pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, d'en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 29 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240058