Résumé de la décision
La requête enregistrée le 9 janvier 2024 par M. C F, Mme G H, M. E F, M. A B et Mme D B visait à annuler la délibération n° 120-2023 du conseil municipal de Baume-les-Dames, qui concernait la désaffectation et le déclassement du domaine public des rues de Burmont et des Chardonnerets. Cependant, la commune a abrogé cette délibération par une nouvelle délibération n° B08-2024, enregistrée le 7 mars 2024. Le tribunal a alors demandé aux requérants de confirmer le maintien de leur requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Les requérants n'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'ils s'étaient désistés de leur demande et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement implicite : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que les requérants n'avaient pas répondu à la demande de confirmation dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à leur désistement.
2. Abrogation de la délibération : La commune a informé le tribunal que la délibération contestée avait été abrogée, ce qui a pu diminuer l'intérêt des requérants à maintenir leur action. Cela a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal de considérer que le désistement était approprié.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants s'appuie sur cette disposition, qui souligne la possibilité de reconnaître formellement un désistement lorsque les conditions sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes et la nécessité de maintenir un intérêt à agir. Le non-respect du délai de confirmation par les requérants a conduit à la reconnaissance de leur désistement.