Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête auprès du tribunal administratif le 14 juillet 2024, demandant l'annulation de la procédure de signature certifiée imposée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), qu'il considère discriminatoire envers les citoyens de l'Union Européenne résidant en France. Il a également demandé à l'INPI de mettre en place une procédure alternative et d'autres mesures pour garantir l'égalité de traitement. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour annuler une telle procédure ou enjoindre l'INPI à modifier ses pratiques. La décision a été rendue le 23 juillet 2024.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions visant à annuler une décision administrative ou à engager la responsabilité de l'administration. En l'espèce, M. B ne fait que soulever des difficultés techniques sans contester une décision administrative précise.
> "Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler une telle procédure, ni même d'enjoindre à l'INPI de modifier ses procédures ou de prendre toute autre mesure."
2. Recours approprié : Le tribunal a indiqué que M. B pourrait saisir le collège stratégique prévu par l'article A. 123-7 du code de commerce, qui est compétent pour évaluer les difficultés rencontrées dans les démarches administratives liées à la création d'entreprises.
> "M. B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été appliqué pour rejeter la requête de M. B, car elle ne concernait pas une décision administrative spécifique.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
2. Article A. 123-7 du code de commerce : Cet article établit la compétence du collège stratégique pour évaluer les difficultés administratives, ce qui constitue le recours approprié pour M. B. Cela souligne que les questions soulevées par M. B relèvent d'une autre juridiction que celle du tribunal administratif.
> "Le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, (...) évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours prévue à l'article R. 123-15 du code de commerce."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, affirmant que les demandes de M. B ne relèvent pas de son domaine d'intervention, et orientant ainsi le requérant vers le recours approprié.