Résumé de la décision
Le 31 juillet 2024, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté a déposé une requête auprès du juge des référés pour demander l'expulsion de M. B A de son logement à la résidence universitaire Colette à Besançon, en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Cependant, le 6 août 2024, le CROUS a décidé de se désister de sa requête. Par une ordonnance du 9 août 2024, la juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement du CROUS est un acte valide et sans condition, ce qui est conforme aux dispositions légales. La juge des référés a noté que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Compétence du juge des référés : La décision rappelle que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela signifie que le juge a une large latitude pour agir rapidement dans des situations urgentes, mais cela ne s'applique que si une requête est effectivement présentée.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cela établit la compétence des juges des référés pour prendre acte des désistements, renforçant ainsi la légitimité de la décision prise par la juge Guitard.
En conclusion, la décision du 9 août 2024 illustre le respect des procédures légales en matière de désistement et la compétence du juge des référés pour traiter des demandes urgentes, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures administratives.