Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de régularisation : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme Sergent a été informée de cette obligation, mais n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de ses obligations. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme Sergent de la nécessité de fournir des justificatifs, mais son inaction a conduit au rejet de sa requête.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Le tribunal a utilisé le formulaire mentionné dans cet article pour demander à Mme Sergent de fournir les informations nécessaires. Cela montre l'importance de la régularisation dans le cadre de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de motivation et de justification de la part de Mme Sergent, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A Sergent demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs a implicitement rejeté sa demande de remise de dette au titre d'un trop-perçu de prime d'activité et a laissé à sa charge une somme de 2 860,27 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. Par un courrier du 7 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme Sergent à motiver sa requête et à fournir tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de l'intégralité de ses ressources ainsi que de ses charges actuelles, au moyen du formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative, en l'informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du même code. Cette demande de régularisation, qui lui a été adressée au moyen de l'application " télérecours citoyen " le 7 juin 2024 à 10h12, lui a été notifiée le même jour à 10h24. Toutefois, dans le délai d'un mois qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme Sergent n'a pas retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit les justificatifs de ses ressources et de ses charges permettant d'établir qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser sa dette, à supposer la condition de la bonne foi remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme Sergent en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme Sergent est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Sergent

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240103