Résumé de la décision
M. B C, de nationalité ivoirienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, en raison de son maintien en situation irrégulière. La préfète a, entre-temps, convoqué M. B C pour le 1er février 2023, rendant la demande d'injonction sans objet. Par conséquent, le juge a décidé de ne pas statuer sur cette demande et a rejeté la demande de frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de la mesure : M. B C a soutenu que sa situation irrégulière l'empêchait d'exercer une activité professionnelle, ce qui constitue une condition d'urgence. Cependant, le juge a constaté que la convocation reçue le 26 janvier 2023 a résolu la situation, rendant la demande d'injonction inutile.
2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté que les mesures demandées ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, mais a conclu que la situation avait évolué avec la convocation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a appliqué ce principe en examinant la demande de M. B C, mais a constaté que la condition d'urgence n'était plus remplie suite à la convocation.
> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Absence d'objet de la demande : Le juge a souligné que la convocation à un rendez-vous pour le 1er février 2023 a rendu la demande d'injonction sans objet, ce qui est un principe fondamental en droit administratif.
> "Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'injonction à l'autorité préfectorale de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, le juge a décidé de ne pas y faire droit, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.
> "Enfin, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de M. B C, qui a reçu une convocation, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet et rejetant la demande de frais.