Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-02-22, 2204322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen de la demande : Le tribunal a ordonné à la préfète de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai de deux mois, en précisant que "le présent jugement implique seulement... qu'il lui délivre dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour".

3. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, en condamnant l'État à verser 1 000 euros à M. C, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice par l'État lorsque la partie est dans son droit.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article permet au juge administratif d'ordonner à l'administration de réexaminer une demande dans un délai déterminé. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre la préfète de réexaminer la demande de M. C dans un délai de deux mois.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner l'État à verser 1 000 euros à M. C, reconnaissant ainsi le droit de ce dernier à être indemnisé pour ses frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le droit des requérants à obtenir des réponses claires et justifiées de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A C, représenté par Me Maraud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde le 5 août 2022.

Par une ordonnance du 5 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme de Paz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité marocaine, est entré en France le 8 août 2019 à la suite de son mariage avec une ressortissante française. Il a été mis en possession d'un titre de séjour " vie privée et familiale " le 20 janvier 2020. Suite à la séparation du couple, il a demandé un titre de séjour portant la mention " salarié ". Dans la présente instance, il demande l'annulation de la décision implicite du 20 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité par courrier du 21 avril 2022, reçu le 25 avril suivant en préfecture, la communication des motifs du refus implicite opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Faute d'avoir répondu à cette demande dans un délai d'un mois, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration. La décision implicite attaquée doit dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur l'injonction :

5. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu que le préfet de la Gironde procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la demande de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision implicite née le 20 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande d'admission au séjour de M. C et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 8 février 2023 à laquelle siégeaient :

- Mme Zuccarello, présidente,

- Mme De Paz, première conseillère,

- Mme Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.

La rapporteure

D. DE PAZ

La présidente

F. ZUCCARELLO

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°220432