Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 27 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
- il méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'il est fondé sur l'article L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 6° du même code, créé par l'article 55 de la loi 2018-778, qui n'était pas en vigueur à la date de sa demande de titre de séjour le 10 octobre 2018 ; l'article L.423-8 précité ne lui est donc pas applicable ; par ailleurs, elle justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ;
- il méconnaît les dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son fils est de nationalité française et elle établit que le père de ce dernier contribue à son éducation et entretien, notamment depuis janvier 2019, en effectuant des virements réguliers ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est entrée sur le territoire français le 10 septembre 2018 avec son fils ; ils sont désormais pleinement intégrés à la société française en raison de ses activités professionnelles et de la scolarisation de son fils ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses liens privés, familiaux et affectifs se situent en France et que son fils doit pouvoir bénéficier du meilleur suivi scolaire possible ;
- il méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; son fils est scolarisé en France depuis trois ans, et il est de son intérêt d'y demeurer, accompagné de sa mère en situation régulière ; elle s'occupe seule de son fils, malgré la contribution de son père.
La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.
Par une décision du 2 novembre 2021, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations Me Foucard, représentant Mme A présente,
- le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante gabonaise, a sollicité le 10 octobre 2018, son admission au séjour sur le fondement de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 juillet 2021, dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de dépôt de la demande de titre de séjour de Mme A le 10 octobre 2018 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; (). "
3. D'autre part, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " I. Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; " () ". Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles () 55 () entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. () " Le décret du 27 février 2019, pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 précitée, n'a pas fixé de date d'entrée en vigueur des dispositions précitées. Par suite, il résulte de ces dispositions que le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi, est applicable aux seules demandes de titres de séjour présentées sur ce fondement après le 1er mars 2019.
4. Aux termes de l'arrêté contesté, pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité en qualité de " parent d'enfant français ", la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance qu'elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne justifie nullement de la participation du père à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, et n'est pas contesté en défense par la préfète de la Gironde, que Mme A a sollicité, le 10 octobre 2018, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L.313-11 6° de ce même code. Par suite, à la date de sa demande déposée antérieurement au 1er mars 2019, les dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi précitée du 10 septembre 2018, n'étaient pas applicables à la situation de la requérante. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde, ne pouvait lui opposer, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, la condition relative à la contribution effective du père de nationalité française à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Et aux termes de l'article R.431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article () L. 423-7 ".
8. Eu égard au motif de l'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a également lieu, en application des dispositions citées au point 7, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Foucard de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, un récépissé l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera à Me Foucard une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Foucard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Romain Foucard et à au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe 2 mars 2023.
La rapporteure
A. C
La présidente
F. MUNOZ-PAUZIES
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,