Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 31 mars et 30 juin 2022, le syndicat A 33, représenté par Me Bach, avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a décidé de mettre en œuvre la nouvelle organisation de travail au service imagerie à compter du 1er novembre 2020 et de procéder à son évaluation après six mois de fonctionnement, en tant qu'elle fixe les effectifs applicables en cas de grève ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat A soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que la fédération nationale A n'est jamais intervenue en l'espèce ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, les nouvelles modalités d'organisation n'ont pas été soumises au contrôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, d'autre part, les doléances des agents n'ont pas été prises en compte dans le cadre de l'avis du comité technique d'établissement (CTE) ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève des fonctionnaires dès lors qu'elle fixe un effectif minimum d'agents en cas de grève trop élevé eu égard aux nécessités du service.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 17 mai 2022, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Brocheton, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que le recours gracieux formé le 10 novembre 2020 à l'encontre de la décision contestée n'a pas été exercé par le syndicat requérant de sorte qu'il n'a pu proroger les délais de recours ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la circulaire n° 2 du 4 août 1981 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,
- et les observations de Me Bach, représentant le syndicat A 33.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 15 septembre 2020, le directeur du centre hospitalier de Libourne a décidé de mettre en œuvre la nouvelle organisation de travail au service imagerie à compter du 1er novembre 2020 et de procéder à son évaluation après six mois de fonctionnement. Par la présente requête, le syndicat A 33 demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe les effectifs applicables en cas de grève.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. () ".
3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 15 septembre 2020 contestée, qui présente un caractère réglementaire, ait fait l'objet d'une publication, seule modalité de nature à déclencher les délais de recours, malgré la circonstance que cette décision ait été notifiée par courriel au syndicat requérant le 22 septembre 2020 en application de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique précité. Par ailleurs, il ressort, d'une part, du compte-rendu du 21 octobre 2020 du conseil syndical départemental A 33 et, d'autre part, de l'attestation rédigée le 30 mars 2022 par le secrétaire général de la fédération nationale A, ayant son siège à Paris, que le syndicat A de la Gironde, dit " A 33 ", ayant son siège à Bordeaux et dont la personnalité juridique ne peut être confondue avec celle de la fédération nationale en vertu de leurs statuts respectifs, a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 septembre 2020, lequel a été reçu par le centre hospitalier de Libourne le 13 novembre 2020. Par suite, et alors que le délai de recours contentieux de deux mois n'est, en tout état de cause, pas opposable à la requête, enregistrée le 12 mars 2021, par laquelle le syndicat requérant sollicite l'annulation de la décision du 15 septembre 2020, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays
5. Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ". En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe.
6. S'il appartient ainsi au directeur d'un centre hospitalier de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent, en aucun cas, être interrompus, en imposant, notamment, le maintien en service pendant la journée de grève d'un effectif suffisant pour assurer, en particulier, la sécurité des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel, ces mesures doivent être proportionnées aux nécessités de la santé publique.
7. Il ressort des termes de la décision contestée que le directeur du centre hospitalier de Libourne a prévu, à compter du 1er novembre 2020, un effectif minimum de 12 agents manipulateurs radios sur 26 pour le premier jour de grève et un effectif minimum de 13 agents manipulateurs radios sur 26 à compter du 2ème jour. Le centre hospitalier se prévaut de ce que, d'une part, l'activité d'imagerie médicale présente un caractère central dans la prise en charge hospitalière, et, d'autre part, la réduction de l'effectif des manipulateurs radios prévue en cas de grève implique déjà que chacun d'entre eux augmente son activité à hauteur de 40 %. Toutefois, en prescrivant une telle mesure, sans envisager le fonctionnement réduit du service, et alors qu'il n'est pas soutenu que l'effectif minimum de 12 agents manipulateurs radios correspondrait à celui des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, le directeur du centre hospitalier, qui a entendu maintenir une activité normale de son service en cas de grève, a porté une atteinte disproportionnée au droit de grève.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que le syndicat A 33 est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a décidé de mettre en œuvre la nouvelle organisation de travail des brancardiers à compter du 5 octobre 2020 en tant qu'elle fixe les effectifs applicables en cas de grève.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat A 33, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame le centre hospitalier de Libourne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 800 euros à verser au syndicat requérant sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 15 septembre 2020 est annulée en tant qu'elle fixe les effectifs applicables en cas de grève.
Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat A 33 et au centre hospitalier de Libourne.
Délibéré après l'audience du 20 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2101269