Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 9 mars 2023, M. D A, représenté par Me Cuisinier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ;
- il n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'a pas été signé par l'interprète ni ne mentionne le cas échéant qu'il serait intervenu par téléphone, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que la traduction par téléphone ne peut intervenir qu'en cas de nécessité ;
- il méconnaît le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu l'ensemble des informations et brochures concernant la procédure ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené dans une langue qu'il comprend ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 1er décembre 2000 dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité du responsable du traitement de ses empreintes et de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et d'un droit de rectification ;
- le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et aux risques qu'il encourt en cas de renvoi.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution française ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 :
- le rapport de M. F,
- les observations de Me Cuisinier, représentant M. A, qui précise les moyens de la requête et ajoute que le moyen relatif à l'interprétariat concerne tant l'entretien individuel auquel le requérant a assisté que la notification de la décision administrative attaquée. Il ajoute également que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 24 du règlement Dublin dès lors que les autorités françaises ont saisi les autorités autrichiennes postérieurement au délai de quinze jour qui leur était imparti pour ce faire.
En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant pakistanais, est entré en France le 20 août 2022 en provenance d'un autre État membre, afin d'y déposer une demande d'asile enregistrée par les services de la préfecture de la Gironde le 27 octobre 2022. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Autriche le 3 août 2022. Par un arrêté du 15 février 2023, dont par la présente requête M. A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Gironde a consenti, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, à Mme C E, adjointe, une délégation de signature à l'effet de signer toutes décisions prises en application notamment du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles les décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des règlements européens applicables, il indique que le relevé décadactylaire de M. A a révélé qu'il a introduit une première demande d'asile, de sorte que l'Autriche est l'État responsable de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 18-1-b du règlement européen n° 604/2013, qu'il cite en partie. Il ajoute que les autorités autrichiennes, saisies le 27 octobre 2022 d'une demande de prise en charge sur ce fondement, ont fait connaître leur accord implicite le 10 décembre 2023. Enfin, l'arrêté précise que l'intéressé ne peut se prévaloir en France d'une vie privée et familiale stable ni être dans l'impossibilité de retourner en Autriche. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement ce dernier en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision, qui est ainsi suffisamment motivée.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ".
7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a indiqué dans son recueil de demande d'asile comprendre l'ourdou, s'est vu remettre le 27 octobre 2022 et dès le début de la procédure de détermination, les documents rédigés en ourdou, correspondant à la brochure prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement et contenant les informations mentionnées au point 1 de cet article, notamment le guide du demandeur d'asile et les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (B). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 1er décembre 2000, aux termes desquelles : " 1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine : / a) de l'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant ; () e) e l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données ", qui ont été abrogées par le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, pas davantage qu'il ne pourrait utilement invoquer les dispositions de l'article 29, paragraphe 1 de ce règlement qui en reprend les dispositions, qui ont uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et sont sans incidence sur la légalité de la décision de transfert en litige.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 17 novembre 2022, d'un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture de la Gironde par le biais d'un interprétariat en ourdou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre et lire, au terme duquel il a confirmé avoir compris tous les termes de cet entretien et notamment la procédure engagée à son encontre, et dont il a reçu un exemplaire du compte-rendu. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de l'entretien ait été insuffisante pour que l'intéressée comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 cité au point 6. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 doit être écarté.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".
13. D'une part, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, et alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été notifié au requérant le 15 février 2023 à 9h35 avec le concours en langue ourdou d'une interprète de l'organisme ISM Interprétariat, le moyen tiré de ce que l'interprète n'a pas signé la notification de l'arrêté contesté doit être écarté comme inopérant.
14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien individuel du 27 octobre 2022, M. A a bénéficié de l'assistance en ourdou d'une interprète, dont le nom est indiqué sur le compte-rendu d'entretien, mandaté par l'organisme ISM Interprétariat, agréé par l'administration. À cet égard, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone sans que le préfet n'en justifie la nécessité, dès qu'il n'établit pas que les propos échangés avec l'interprète auraient fait l'objet d'une traduction erronée ou qu'il n'aurait pas été en mesure de fournir les informations qu'il souhaitait porter à la connaissance des autorités françaises dans une langue qu'il comprend. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours à cette modalité technique d'interprétariat aurait exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué ou aurait privé l'intéressé d'une garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
15. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
16. M. A invoque le bénéfice de la clause discrétionnaire rappelée au point précédent, se prévalant de persécutions subies dans son pays d'origine et de son isolement en Autriche. Toutefois, les risques encourus dans son pays d'origine sont sans incidence sur la légalité d'une décision de transfert, le requérant ne soutenant pas que sa demande d'asile ne sera pas examinées par les autorités autrichiennes dans les conditions prévues par la réglementation européenne. En outre, il ne démontre pas, ni ne soutient, que des membres de sa famille résideraient en France. Par suite, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
17. En huitième et dernier lieu, le paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013, intitulé : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant " dispose que : " Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règle ment (UE) n o 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2 ".
18. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, intitulé " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant qui ne sont applicables que lorsque l'intéressé n'a pas introduit de nouvelle demande en France ", qui ne s'applique pas dès lorsqu'il est constant que M. A a déposé une demande de protection internationale en France. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, après l'introduction de la demande de protection internationale de M. A le 27 octobre 2022 et de l'identification le même jour de ce qu'il a déposé une telle demande en Autriche, les autorités françaises ont saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge le 25 novembre 2022, soit dans un délai inférieur à celui prévu par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement Dublin III doit être écarté.
19. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié Me Cuisinier, à M. D A et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
L. FLa greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,