Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301227, M. C A, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant.
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'étant pas établi.
En ce qui concerne le pays de destination :
- la décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 tel qu'interprété par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2022, dès lors qu'elle fait obstacle à sa comparution dans le cadre d'un procès pénal qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le préfet de la Gironde n'a pas présenté d'observation avant la clôture de l'instruction.
II. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301228, M. C A, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée 45 jours.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant.
Le préfet de la Gironde n'a pas présenté d'observation avant la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Sirol, substituant Me Pardoe, qui précise les moyens de la requête, et notamment le fait que l'interdiction de retour sur le territoire français fera obstacle à la comparution du requérant devant le juge pénal.
En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations à 11h10, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Deux mémoires présentés par le préfet de la Gironde dans ces affaires, enregistrés le 14 mars 2023 à 11h12 après la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant bangladais, qui déclare être entré en France au mois d'août 2017, demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 8 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n° 2301227 et n° 2301228, toutes deux présentées par M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour, pris dans son ensemble :
4. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-021 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation de signature à Mme B E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer toutes décisions prises en application notamment des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
6. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, et notamment les différents articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables. De plus, elle mentionne le fait que M. A s'est maintenu irrégulièrement en France après avoir fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 17 septembre 2020, qu'il a été interpellé par les service de police le 7 mars 2023 pour recel habituel de bien provenant d'un vol et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. A en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision, qui est ainsi suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
7. En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point précédent, le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. M. A, qui n'allègue aucune relation familiale en France, soutient qu'il n'est pas dépourvu d'attaches sur le territoire du fait de son insertion professionnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exercerait une quelconque activité professionnelle, l'intéressé se bornant à produire des résultats d'analyses sanguines et l'attestation de sa demande d'asile afin de démontrer sa présence en France. En outre, s'il déclare être entré en France au mois d'août 2017, M. A ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit d'une décision d'obligation de quitter le territoire prise le 5 octobre 2020 à son encontre. Compte-tenu de ce qui précède, en ordonnant l'éloignement du requérant, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
11. Tout d'abord, M. A ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit d'une décision d'obligation de quitter le territoire prise le 5 octobre 2020 à son encontre. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a notamment désigné son adresse au centre communal d'action sociale de Bordeaux dans le cadre du présent recours sans alléguer y résider de manière permanente, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Il s'ensuit que le préfet a légalement pu se fonder sur le 5° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point précédent. Par suite, et quand bien même le préfet de la Gironde, faute notamment de produire le procès-verbal du 8 mars 2023, ne démontre pas que l'intéressé s'opposerait à tout retour dans son pays d'origine au sens du 4° de l'article L. 613-3, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Gironde a estimé qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision portant désignation du pays de renvoi :
12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale pour les motifs invoqués, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire serait illégale.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale pour les motifs invoqués, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire serait illégale.
14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
15. Il ressort des pièces du dossier que, comme indiqué dans les points précédents, le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de d'une décision d'obligation de quitter le territoire prise le 5 octobre 2020 à son encontre et ne justifie pas avoir ancré sa vie privée et familiale en France, où il réside sans ressources. Compte-tenu de ces éléments et de sa présence en France depuis 2017 et bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la durée de l'interdiction de retour décidée par le préfet de la Gironde, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'il s'est estimé en situation de compétence liée, n'apparaît pas disproportionnée ni entachée d'une erreur d'appréciation.
16. En troisième lieu, M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce qu'il comparaisse devant le tribunal correctionnel de Bordeaux où il est convoqué pour répondre des faits de recel.
17. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. 2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que: a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.() ". Aux termes des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ".
18. Tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
19. La directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 a été intégralement transposée par les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions du code pénal (article 226-13 et article R. 642-1), les dispositions du code des douanes (articles 65 et 413 bis), les dispositions du code civil et les dispositions du code de procédure pénale. Il s'ensuit que le requérant, qui n'excipe pas de l'illégalité de l'une des dispositions prise pour cette transposition, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cette directive. En tout état de cause, il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition qu'il justifie résider hors de France, de solliciter de l'autorité administrative à tout moment l'abrogation de l'interdiction de retour et de se trouver, alors, le cas échéant, en mesure de demander à être légalement autorisé à revenir en France pour assister à son procès.
20. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ".
21. Ces dispositions ouvrent au requérant la faculté de présenter au tribunal l'excuse tirée de ce qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté tant que durera l'interdiction de retour. Dans ces conditions, la décision en cause ne méconnaît les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, pas davantage que le droit à un procès équitable devant le juge pénal, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, garanti par les stipulations de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours :
22. En premier lieu, Mme E était compétente pour adopter la décision attaquée en vertu de l'arrêté mentionné au point 4.
23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour soutenir que la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours serait illégale.
24. Ainsi que dit au point 9, M. A n'établit pas que sa vie privée et familiale serait ancrée en France. En outre, alors qu'il allègue résider à Bordeaux, la présente assignation à résidence dans le département de la Gironde, avec une obligation de présentation au commissariat de police de Bordeaux, n'apparaît pas porter une quelconque atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des deux requêtes de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié Me Pardoe, à M. C A et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le magistrat désigné,
L. DLa greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,