Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2103293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'administration n'est tenue à ces deux obligations qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement."

2. Régularité de l'avis de mise en recouvrement : Le tribunal a constaté que l'avis de mise en recouvrement avait été adressé à l'adresse fournie par M. Yalcin et que la notification avait été signée. M. Yalcin n'a pas réussi à prouver que la signature sur l'avis de réception n'était pas la sienne.

> "Il appartient au destinataire d'une décision administrative de prouver que l'avis de réception n'a pas été signé par lui."

Interprétations et citations légales

> "Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées." (Code général des impôts - Article 1759)

2. Article L. 256 du Livre des procédures fiscales : Cet article stipule que l'avis de mise en recouvrement doit être adressé à tout redevable lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

> "Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité." (Livre des procédures fiscales - Article L. 256)

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. Yalcin." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, le tribunal a jugé que M. Yalcin n'était pas fondé à demander la décharge de l'amende, et que l'État ne devait pas rembourser les frais engagés par M. Yalcin, car il n'était pas la partie gagnante dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. Yalcin, représenté par Me Senacq-Leonelli demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'amende fiscale de 47 627 euros infligée à la société Les Bâtisseurs de l'avenir sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de président, débiteur solidaire de la société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration fiscale n'a pas respecté le principe général des droits de la défense ;

- l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié et est irrégulier.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Yalcin ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. Yalcin était le président de la société par actions simplifiée (SAS) Les Bâtisseurs de l'avenir, entreprise spécialisée dans les travaux de maçonnerie, charpente, couverture sol dur, parquet, peinture, enduit de façade et toutes activités connexes, qu'il a créée le 11 mars 2014 et dont il a cédé ses parts le 14 septembre 2015. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 11 mars 2014 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a infligé à l'entreprise la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros. Celle-ci a été mise en recouvrement par un avis du 18 avril 2017, mais n'ayant pas été acquittée à la date d'exigibilité, l'administration fiscale a adressé à M. Yalcin, président de la société sur la période contrôlée, un avis de mise en recouvrement daté du 26 avril 2018. Le 14 mai 2018, une mise en demeure de payer lui a été adressée, ainsi que la notification d'un avis à tiers détenteur le 2 septembre 2020. M. Yalcin a, par un courrier du 2 octobre 2020, adressé une réclamation préalable à l'administration fiscale afin d'être déchargé de l'obligation solidaire du paiement de cette amende. Cette réclamation ayant été rejetée par un courrier du 4 mai 2021, M. Yalcin conteste ce rejet et demande à être déchargé de l'obligation solidaire du paiement de cette amende.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

S'agissant du respect des droits de la défense :

2. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759. () ".

3. Les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Si cette pénalité est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et faire l'objet d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, l'administration n'est tenue à ces deux obligations qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement, cette solidarité constituant une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et n'ayant pas le caractère d'une sanction à l'égard des dirigeants en cause.

4. M. Yalcin soutient que l'administration fiscale a méconnu le principe général des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant d'être destinataire de l'avis de mise en recouvrement de l'amende. Il résulte de l'instruction que suite à la vérification de la comptabilité de la société Les Bâtisseurs de l'avenir pour la période du 11 mars 2014 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a établi une proposition de rectification en date du 17 octobre 2016 par laquelle elle a demandé à la société de désigner les bénéficiaires des revenus distribués à hauteur de 47 627 euros et l'a informée que sans réponse dans les trente jours la société serait soumise à une amende de 100% des sommes distribuées. Le pli étant revenu non distribué, et sans réponse du dirigeant de l'entreprise à la lettre amende du 21 novembre 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de la société le 18 avril 2017 l'amende de 47 627 euros, mais celle-ci n'a pas été acquittée. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a ensuite adressé à M. Omer Yalcin, président de la société en 2014, un avis individuel de mise en recouvrement en sa qualité de président, solidaire du paiement de l'amende, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. En outre, il résulte également de l'instruction que M. Yalcin a pu prendre connaissance des éléments de procédure lui permettant de présenter utilement ses observations. Par suite, en vertu des dispositions résultant de l'article 1759 et du V de l'article 1754 du code général des impôts ainsi que des principes énoncés au point 3, l'administration fiscale a respecté ses obligations en matière de contradictoire et le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.

S'agissant de la régularité de l'avis de mise en recouvrement :

5. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / ()/ L'avis de mise en recouvrement est individuel.()". Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l' " ampliation " prévue à l'article R. 256-3. () ". Aux termes de l'article R. 256-7 : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l' " ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; () ".

6. Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

7. Il est constant que le service impôts des entreprises de Saint-Denis a adressé à M. Yalcin un avis de mise en recouvrement de la somme de 47 627 euros en date du 26 avril 2018, que les services de La Poste ont avisé le destinataire le 3 mai 2018 à l'adresse indiquée et que l'avis a été signé. Si M. Yalcin soutient qu'il n'a jamais reçu cet avis et que l'avis de réception comporte une autre signature que la sienne, toutefois, l'adresse est celle qu'il a communiquée à l'administration et, par les seuls éléments produits, M. Yalcin n'établit pas que le signataire de l'avis n'avait pas la qualité pour recevoir le pli en cause, alors, au surplus, que la signature figurant sur cet avis de réception correspond à celle figurant sur l'avis de réception du courrier de rejet de la réclamation préalable de M. Yalcin. Ainsi, l'avis de mise en recouvrement doit être regardé comme régulièrement notifié au requérant. En outre, l'erreur d'orthographe sur son prénom indiquant " Olmer " à la place de " A " est une erreur matérielle sans incidence sur la notification de l'avis. Dès lors, le moyen tenant à ce que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été notifié régulièrement à M. Yalcin est écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M. Yalcin n'est pas fondé à solliciter la décharge du paiement de l'amende infligée à la société Les Bâtisseurs de l'avenir sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts en sa qualité de dirigeant, en 2014, de cette société, en vertu du principe de solidarité du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. Yalcin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Yalcin est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Yalcin et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,

Mme Patard, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La rapporteure,

S. FAZI-LEBLANC

Le président,

D. FERRARILa greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,