Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2022, le 6 avril 2023 et le 27 avril 2023, Mme B, représentée par Me Lecocq-Peltier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 6 de l'unité de contrôle sud-ouest a autorisé la société LPCR Groupe à prononcer son licenciement pour inaptitude ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la procédure de consultation est irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail n'a pas été saisi avant la séance du comité social d'entreprise, les membres de ce dernier n'ont bénéficié que d'informations partielles ;
- l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la saisine du médecin du travail dans le cadre de la troisième demande de licenciement ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas vérifié que l'entreprise était dans l'impossibilité de la reclasser ; premièrement, les postes vacants en Gironde ne lui ont pas été proposés et il n'a pas été envisagé d'adaptation de poste, deuxièmement, il n'a pas été tenu compte dans la recherche de tous ses diplômes et notamment pas de ses qualifications en vente, troisièmement, aucune formation ne lui a été proposée et quatrièmement le registre du personnel n'a pas été produit.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la société LPCR groupe "Les petits chaperons rouges" représentée par la SELARL Onavocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023.
Un mémoire présenté par la SELARL Onavocats pour la société LPCR Groupe " Les petits chaperons rouges " a été enregistré le 15 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,
- les conclusions de M. Willem, rapporteur public,
- et les observations de Me Lecocq-Peltier, représentant Mme B, et de Me Vial, représentant la société LPCR Groupe " Les petits chaperons rouges ".
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a été recrutée le 21 août 2017 en qualité d'agent spécialisé jeunes enfants au sein de la structure d'accueil de Mérignac " Graham Bell " par la société par actions spécialisée (SAS) " LPCR Groupe ", pour " Les petits chaperons rouges ", société spécialisée dans l'accueil de jeunes enfants. Elle a été élue le 13 décembre 2019 comme titulaire au comité social économique. Le 3 janvier 2020, elle a été victime d'un accident du travail, par chute de plain-pied. Elle a été placée en arrêt de travail puis a repris en mi-temps thérapeutique et a retravaillé sans aménagement particulier et a été de nouveau arrêtée en novembre 2020, en rechute de son accident de travail. Le 8 février 2021, le médecin du travail a prononcé son inaptitude et l'a déclarée " inapte définitif au poste habituellement occupé, un poste sans port de charges, ni bras en l'air serait susceptible de convenir ". Mme B a été convoquée le 12 janvier 2022 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 21 janvier 2022. Le comité social d'entreprise a été consulté lors d'une réunion extraordinaire fixée au 24 janvier 2022 et, après avoir entendu Mme B, a émis un avis favorable au projet de licenciement. Par courrier du 25 janvier 2022, la société LPCR a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'inspectrice du travail a mené une enquête contradictoire au terme de laquelle elle a autorisé le licenciement de Mme B pour inaptitude par décision du 10 mars 2022. Mme B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
3. D'une part, en ce qui concerne la motivation en droit, la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2022 vise les textes dont elle fait application et notamment les articles L.2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8 à 16 du code du travail concernant l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié possédant un mandat ainsi que la procédure à suivre. Si les dispositions spécifiques de ce code relatives à un licenciement pour inaptitude ne sont pas visées, une telle omission n'est pas de nature, en elle-même, à entacher la motivation d'insuffisance. D'autre part, en ce qui concerne la motivation en fait, la décision énonce la date de l'accident du travail à l'origine de la demande de l'autorisation de licenciement pour inaptitude physique, elle mentionne la reprise à temps plein de Mme B puis son arrêt en raison d'une rechute, l'étude de poste réalisée le 5 février 2021, l'examen médical du 8 février 2021 ainsi que l'avis du médecin du travail du même jour qui conclut à l'inaptitude de Mme B sur son poste en indiquant qu'un reclassement " un poste sans port de charge, ni travail bras en l'air serait susceptible de convenir ". La décision précise également l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés. Toutefois, s'agissant de la réalité des efforts de reclassement, la décision se borne à indiquer que " l'employeur a réalisé les recherches de reclassement compte tenu des préconisations du médecin du travail mais aussi des contraintes de mobilité de Madame B formulées dans le questionnaire de reclassement sollicité par l'entreprise " et " Madame B a été informée le 24 novembre 2021 par lettre recommandée avec avis de réception que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité de la reclasser ", " En conséquence les efforts de reclassement doivent être regardés comme suffisants ". Ce faisant, la décision ne précise pas les recherches diligentées par l'employeur, ne justifie pas en quoi l'employeur a sérieusement étudié la mise en œuvre des mesures de reclassement, ne mentionne pas le périmètre de reclassement retenu, alors que la société fait partie d'un groupe, et n'évoque pas non plus l'absence de poste susceptible de correspondre aux restrictions médicales, ni même ne conclut expressément à l'impossibilité d'un reclassement. Ainsi, en ne précisant ni la nature des postes proposés, ni en quoi les efforts de reclassement ont consisté, l'inspectrice du travail ne s'est pas prononcée sur la réalité des efforts de reclassement entrepris, alors qu'un tel élément de l'appréciation à laquelle l'administration doit se livrer lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique est au nombre des motifs qui doivent figurer dans sa décision. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2022 autorisant son licenciement pour inaptitude.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la société LPCR Groupe " Les petits chaperons rouges ", au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la requérante réclame au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2022 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme B est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société LPCR Groupe " Les petits chaperons rouges " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à la société par actions simplifiée LPCR Groupe.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Ferrari, président,
Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,
Mme Patard, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La rapporteure,
S. FAZI-LEBLANC
Le président,
D. FERRARILa greffière,
E. SOURIS
La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,