Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élection des délégués suppléants : En revanche, pour les délégués suppléants, le tribunal a souligné que l'ordre de proclamation doit respecter la préséance de l'âge en cas d'égalité de suffrages. Il a noté que "le classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge", justifiant ainsi la rectification des résultats.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu." Cette disposition est cruciale pour déterminer l'ordre de proclamation des délégués suppléants.

Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de respecter l'ordre de préséance basé sur l'âge lors de l'élection des suppléants, ce qui n'est pas requis pour les titulaires. Cette distinction est essentielle pour comprendre pourquoi la proclamation des suppléants a été rectifiée, alors que celle des titulaires n'a pas été remise en question.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des règles de préséance établies par le code électoral, garantissant ainsi la conformité des résultats électoraux avec les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Houeillès pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas les règles de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posées par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

Sur l'élection des délégués titulaires :

2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que s'agissant des délégués titulaires, la prise en compte de l'âge n'a vocation qu'à déterminer, en cas d'égalité de suffrage, le titulaire qui sera élu.

3. En l'espèce, si les trois délégués titulaires élus avec le même nombre de voix pour pourvoir les trois mandats n'ont pas été proclamés élus dans l'ordre de préséance, cette circonstance n'est pas de nature à entacher leur élection d'une irrégularité dès lors qu'il n'y a pas lieu à leur départage.

Sur l'élection des délégués suppléants :

4. Il résulte des dispositions citées au point 1 qu'en présence d'un nombre de candidats correspondant au nombre de mandat de suppléant à pourvoir, et dans l'hypothèse où ils obtiendraient un nombre égal de suffrages, les délégués suppléants des conseils municipaux doivent être classés dans le respect de la préséance du plus âgé.

5. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Houeillès pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, Mme I E née le 6 mai 1962, Mme F B née le 26 septembre 1966 et M. D C né le 24 septembre 1954. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. D C, Mme I E et Mme F B.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Houeillès des délégués des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus, dans l'ordre suivant en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Houeillès, dans l'ordre suivant :

- M. D C,

- Mme I E

- Mme F B.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme J K, à Mme G H, à M. L A, à M. D C, à Mme I E, à Mme F B et à la commune de Houeillès.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,