Vu les procédures suivantes :
I. Sous le n°2104386, par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2021 et 29 mars 2022 (non communiqué pour ce-dernier), la société Lapoule Roland, représentée par Me Chloé Daguerre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l'astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;
- son signataire n'est pas compétent en l'absence de délégation de signature ;
-l'arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il méconnaît le principe des droits de la défense, notamment garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté ne fait pas état des observations produites le 1er mars 2021 ;
- elle respecte scrupuleusement les prescriptions applicables à l'installation :
s'agissant des prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags : elle s'est équipée d'une machine afin de neutraliser les airbags ;
s'agissant des règles relatives à l'extraction du verre et des composants volumineux : la société Decons Aquitaine récupère les plastiques issus des véhicules hors d'usage, elle s'est dotée d'un découpe pare-brise lui permettant de récupérer le verre qui est ensuite récupéré par la société Pena métaux ;
s'agissant de l'attestation de capacité : elle dispose d'une telle attestation ;
s'agissant des règles relatives à la localisation des risques : l'écart a été levé par l'inspection des installations classées lors de sa visite du 26 mai 2021 et elle a adressé un courrier aux services de l'Etat le 1er mars 2021 pour les informer de ses échanges avec le service départemental d'incendie et de secours et de ce que " le calcul de rétention pour la défense extérieure s'élève à 195m3 " ;
s'agissant des règles relatives aux installations électriques : elle a pris attache le 25 février 2021 avec la société Apave afin qu'il soit procédé à une vérification du tableau électrique ;
- le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en lui infligeant une astreinte d'un montant disproportionné ; la plupart des non-conformités sont levées ; elle fait preuve de bonne-foi ; le montant de l'astreinte met en péril la viabilité financière de la société ; aucun trouble à l'environnement n'est relevé.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête, qui est dirigée contre une mesure préparatoire, n'est pas recevable ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2022.
II. Sous le n°2104389, par une requête et des mémoires enregistrés les 26 août, 23 décembre 2021 et 29 mars 2022 (non communiqué pour ce-dernier), la société Lapoule Roland, représentée par Me Chloé Daguerre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;
- son signataire n'est pas compétent en l'absence de délégation de signature ;
-l'arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il méconnaît le principe des droits de la défense, notamment garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté ne fait pas état des observations produites le 1er mars 2021 ;
- elle respecte scrupuleusement les prescriptions applicables à l'installation :
s'agissant des prescriptions relatives à l'entreposage des pièces grasses et batteries : elle justifie d'une attestation de conformité de l'organisme AES datant du 21 mai 2020 ;
* s'agissant des règles relatives à la traçabilité des véhicules : elle tient un registre accessible via le logiciel Opisto et justifie d'une attestation de conformité ;
- le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en lui infligeant une astreinte d'un montant disproportionné ; la plupart des non-conformités sont levées ; elle fait preuve de bonne-foi ; le montant de l'astreinte met en péril la viabilité financière de la société ; aucun trouble à l'environnement n'est relevé ;
- l'astreinte qui lui est infligée est dépourvue de base légale dès lors qu'aucune astreinte ne lui a été infligée s'agissant des manquements reprochés.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal : la requête, qui est dirigée contre une mesure préparatoire, n'est pas recevable ;
- à titre subsidiaire : aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- à titre infiniment subsidiaire : le montant de l'astreinte peut être ramené à 25 000 euros.
Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code pénal ;
- l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
- l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bongrain,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- les observations de Me Daguerre, représentant la société Lapoule Roland,
- et celles de Mmes A et Peguin, représentant le préfet de la Gironde.
Vu les notes en délibéré produites le 20 juin 2023 par Me Daguerre.
Considérant ce qui suit :
1. La société Lapoule Roland exploite des installations de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage et de récupération de déchets de métaux situées sur le territoire de la commune d'Audenge.
2. Par un arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde a mis en demeure la société Lapoule Roland de régulariser sa situation administrative conformément à l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019, des arrêtés ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route. Estimant que cette mise en demeure n'était pas respectée, la préfète de la Gironde a par un arrêté du 16 janvier 2020 infligé une astreinte administrative à la société exploitante. Compte-tenu de nouvelles non-conformités relevées, la préfète de la Gironde a également prononcé une nouvelle mise en demeure par arrêté du 16 janvier 2020. Par un arrêté du 27 mars 2020, la préfète de la Gironde a procédé à une première liquidation partielle de l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 900 euros. Par arrêtés du 16 juin 2020, la préfète de la Gironde a infligé une astreinte pour non-respect de la mise en demeure du 16 janvier 2020 et a procédé à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 8 700 euros. Enfin, le 30 juin 2021 la préfète de la Gironde a mis en demeure la société exploitante de régulariser sa situation au regard de nouvelles non-conformités relevées, et procédé à la liquidation partielle de l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros ainsi que de l'astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros.
3. Par une première requête enregistrée sous le n°2104386, la société Lapoule Roland demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 liquidant partiellement l'astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros. Par une seconde requête enregistrée sous le n°2104389, la société Lapoule Roland demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 liquidant partiellement l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros.
Sur la jonction :
4. Les requêtes susvisées n°2104386 et n°2104389 concernent la même installation et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
5. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée () /Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
6. En application de ces dispositions, la préfète de la Gironde a liquidé partiellement, par arrêtés du 30 juin 2021, les astreintes prononcées les 16 janvier et 26 juin 2020. Ces arrêtés, qui obéissent à un régime juridique spécifique, constatent l'inexécution des mesures auxquelles la société requérante a été mise en demeure de se conformer sur une période donnée et procèdent au calcul de la liquidation relative à cette inobservation. L'éventuelle opposition à l'état exécutoire pris en application de ces arrêtés ne présente pas de caractère suspensif. Ainsi, les arrêtés qui procèdent à la liquidation d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement constituent des décisions administratives faisant grief et ne peuvent être regardées comme des mesures préparatoires. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère insusceptible de recours des arrêtés du 30 juin 2021 doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés en litige :
7. En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2021-086 du même jour, donné délégation à M. Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire des arrêtés en litige, à l'effet de signer " les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde ", à l'exception de trois catégories d'actes limitativement énumérés, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ".
9. Les arrêtés du 30 juin 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a liquidé partiellement les astreintes prononcées les 16 janvier et 26 juin 2020 ne constituent pas des sanctions. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées.
10. En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " () Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé () ".
11. Contrairement à ce que soutient la société Lapoule Roland, le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2021 mentionne le courrier électronique transmis le 1er mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense ne peut qu'être écarté.
12. En dernier lieu, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement () ".
13. Si la société Lapoule Roland se prévaut de ce qu'aucun trouble à l'environnement ne lui est et ne peut lui être reproché, en se fondant sur les dispositions précitées, celles-ci se bornent à encadrer les conditions dans lesquelles une astreinte peut être fixée. Par suite, elle ne peut utilement s'en prévaloir à l'égard des arrêtés en litige, qui procèdent à la liquidation d'une astreinte déjà prononcée par des arrêtés des 16 janvier et 26 juin 2020.
En ce qui concerne l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l'astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros :
14. Pour procéder à la liquidation partielle de l'astreinte en litige, du 9 juillet 2020 au 25 février 2021, la préfète de la Gironde a estimé que les prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags, à l'extraction du verre et des composants volumineux, à l'attestation de capacité, à la localisation des risques et aux installations électriques n'étaient pas respectées.
S'agissant des prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags :
15. Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : " Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : / 1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : () ' les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés () ".
16. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020, ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne procédait pas au retrait ou à la neutralisation des airbags. Si le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2021 fait état de ce que la société Lapoule Roland s'est effectivement équipée d'une machine afin de neutraliser les airbags, il est également relevé que lors de la visite conduite le 25 février 2021 les airbags des véhicules hors d'usage dépollués et présents sur site n'étaient pas neutralisés. Ce dernier point n'est pas contesté par la société exploitante.
S'agissant des règles relatives à l'extraction du verre et des composants volumineux :
17. Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : " Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : () / 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule : () / ' composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; /
' verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013 () ".
18. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020, ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'extrayait ni le verre, ni les composants volumineux en matière plastique (tableaux de bord, récipients de fluide ) de l'ensemble des véhicules hors d'usage, certains véhicules présents dans la zone dédiée aux véhicules dépollués possédant encore de tels éléments. Si la société requérante fait valoir qu'elle s'est dotée d'un découpe pare-brise et justifie de l'enlèvement de certains matériaux, elle ne conteste pas sérieusement ne pas avoir procédé à l'extraction complète des verres et composants volumineux en matière plastique présents sur les véhicules.
S'agissant de l'attestation de capacité :
19. Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. / L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer ". Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : " Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : () 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé () ".
20. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2021 que la société exploitante n'a pas été en mesure de justifier d'une attestation de capacité lors de la visite du 25 février 2021. Si la société requérante produit une attestation datant du 16 août 2021, celle-ci est postérieure à la période au titre de laquelle la préfète de la Gironde a procédé à la liquidation d'astreinte en litige.
S'agissant des règles relatives à la localisation des risques :
21. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Localisation des risques. / L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. / L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée. / L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques ".
22. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020, ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne signalait par, pour chacune des parties de l'installation (notamment le stockage des carburants) la nature du risque existant (atmosphères explosives, émanations toxiques, incendie ) par voie d'affichage. Contrairement à ce que soutient la société Lapoule Roland, cet écart n'a pas été levé par l'inspection des installations classées lors de sa visite du 25 février 2021. La circonstance qu'elle ait adressé un courrier électronique à l'amicale des sapeurs-pompiers de Biganos ne permet pas davantage de justifier qu'elle se soit conformée à cette prescription, relative à l'affichage des risques dans les différentes zones de l'installation.
S'agissant des règles relatives aux installations électriques :
23. Aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Installations électriques. / L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. / Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. / Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent ".
24. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020 ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier de la conformité de ses installations électriques. La circonstance que la société ait sollicité la société Apave, le 25 février 2021, afin de procéder à cette vérification ne permet pas, en l'état, de justifier du respect de cette prescription.
25. Il résulte de ce qui précède que la société Lapoule Roland n'est pas fondée à soutenir qu'elle respectait l'ensemble des prescriptions applicables à l'installation.
26. Enfin, si la société Lapoule Roland soutient que la liquidation de l'astreinte en litige est disproportionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement citées au point 12, elle ne peut, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 13 se prévaloir de ces dispositions. Compte-tenu du nombre de manquements relevés et de leur persistance, la société Lapoule Roland n'est pas fondée à soutenir que le montant liquidé est disproportionné.
En ce qui concerne l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros :
27. Pour procéder à la liquidation partielle de l'astreinte en litige, du 21 mai 2020 au 25 février 2021, la préfète de la Gironde a estimé que les prescriptions relatives à l'entreposage des pièces grasses et batteries ainsi qu'à la traçabilité des véhicules n'étaient pas respectées.
28. En premier lieu, la société Lapoule Roland soutient qu'aucune astreinte ne lui a été fixée à raison des manquements qui lui sont désormais reprochés. Il résulte toutefois de l'instruction que par un arrêté du 16 janvier 2020, la préfète de la Gironde a infligé une astreinte à la société Lapoule Roland en raison du non-respect de la mise en demeure prononcée à son encontre le 27 juin 2019. Cette mise en demeure fait état de non-conformités aux prescriptions fixées au point III de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (relatives à l'entreposage des pièces grasses et batteries) ainsi qu'au point 13 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 (relatives à la traçabilité des véhicules hors d'usage). Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la liquidation d'astreinte en litige doit être écarté.
29. En deuxième lieu, s'agissant du non-respect des prescriptions relatives à l'entreposage des pièces grasses et batteries, aux termes du III de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " () Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage : / Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. / Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. / Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. / Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention. / Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation. / L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel () ".
30. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020 ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'entreposait pas les batteries extraites des véhicules dépollués dans des bacs étanches et munis de rétention. La circonstance que la société justifie d'une attestation de conformité de l'organisme AES datant du 21 mai 2020 ne suffit pas à démontrer qu'elle respecte les prescriptions citées au point précédent, compte-tenu des manquements constatés par l'inspection des installations classées et des photographies prises lors des visites des 24 octobre 2019 et 25 février 2021.
31. S'agissant du non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité des véhicules hors d'usage, aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : " Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : () 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants () ". Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. / Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs. / Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale ".
32. Il résulte de l'instruction que lors des visites des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020, l'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le registre de police assurant la traçabilité des véhicules. Lors de la visite du 25 février 2021, l'inspection des installations classées a pu consulter ce registre mais a constaté que l'ensemble des véhicules pris en charge n'y étaient pas référencés. Un véhicule immatriculé BC-294-PV étant notamment présent sur le site et non renseigné dans le livre de police, ce qui n'est pas contesté par la société Lapoule Roland.
33. Enfin, si la société Lapoule Roland soutient que la liquidation de l'astreinte en litige est disproportionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement citées au point 12, elle ne peut, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 13 se prévaloir de ces dispositions. Il résulte néanmoins de l'instruction que la société Lapoule Roland s'est conformée à la majorité des prescriptions figurant dans la mise en demeure du 27 juin 2019. Dans ces conditions, et compte-tenu de la persistance comme de la gravité de ces manquements, le montant de l'astreinte infligée à la société Lapoule Roland doit être ramené à la somme de 73 800 euros.
Sur les frais liés aux litiges :
34. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
35. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la société Lapoule Roland soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans les présentes instances.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n°2104386 est rejeté.
Article 2 : L'astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 est partiellement liquidée à hauteur de 73 800 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2104389 est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Lapoule Roland et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
A. BONGRAIN
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,