Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'inscription en première année de master en droit privé comparé, la déclarant irrecevable. Elle a demandé l'annulation de cette décision, l'inscription au master, et le remboursement de frais juridiques. L'université a répliqué en indiquant qu'une nouvelle décision du 13 septembre 2021 avait remplacé la précédente, rendant la première sans objet. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la première décision et a rejeté les conclusions concernant la nouvelle décision, confirmant que le refus d'admission était justifié par l'insuffisance des connaissances de Mme A.
Arguments pertinents
1. Sur le retrait de la décision initiale : Le tribunal a souligné que lorsqu'une décision administrative est remplacée par une nouvelle décision, le recours doit être considéré comme visant également la nouvelle décision. En l'espèce, la décision du 13 septembre 2021 a remplacé celle du 20 mai 2021, rendant cette dernière sans objet. Le tribunal a affirmé : « Ce retrait ayant un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2021. »
2. Sur la légalité de la nouvelle décision : Concernant la décision du 13 septembre 2021, le tribunal a examiné la conformité de cette décision avec les exigences légales. Il a constaté que la décision comportait les mentions requises par le Code des relations entre le public et l'administration, écartant ainsi le moyen tiré de leur méconnaissance.
3. Sur l'insuffisance des connaissances : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le président de l'université aurait commis une erreur de droit en se fondant sur une règle illégale concernant le nombre maximal de candidatures. Il a noté que la décision du 13 septembre 2021 était fondée sur l'insuffisance des connaissances de Mme A, ce qui justifiait le refus d'admission.
Interprétations et citations légales
1. Sur la signature des décisions administratives : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Il a conclu que la décision du 13 septembre 2021 respectait ces exigences, écartant ainsi le moyen soulevé par Mme A.
2. Sur le retrait et le remplacement des décisions : Le tribunal a rappelé que « Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. » Cela souligne l'importance de la continuité et de la clarté dans le traitement des recours administratifs.
3. Sur l'insuffisance des connaissances : Le tribunal a noté que la décision du 13 septembre 2021 a été justifiée par l'insuffisance des connaissances de Mme A, ce qui est un critère légitime pour le refus d'admission. Cela est en accord avec le principe selon lequel les universités ont le droit de déterminer les critères d'admission en fonction des compétences requises pour les programmes de master.
En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de Mme A, confirmant la légalité de la décision du 13 septembre 2021 et l'absence de fondement pour ses arguments.