Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022/2023. M. B soutenait que la rectrice avait commis une erreur en affirmant qu'il avait déjà suivi deux années d'études supérieures en France. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que M. B avait effectivement été inscrit en première année de licence à l'université de Bordeaux durant les années universitaires 2018/2019 et 2019/2020, et qu'il n'avait pas validé les crédits nécessaires pour obtenir un troisième droit à bourse.
Arguments pertinents
1. Inscription et bourse antérieure : Le tribunal a constaté que M. B avait été inscrit en première année de licence à l'université de Bordeaux pendant deux années consécutives et avait bénéficié d'une bourse pour chacune de ces années. Cela démontre qu'il a déjà suivi deux années d'études supérieures, ce qui contredit son affirmation.
2. Conditions d'attribution des bourses : Selon l'article D. 821-1 du Code de l'éducation, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées en fonction de plusieurs critères, dont la validation d'un certain nombre de crédits. Le tribunal a souligné que M. B n'a pas prouvé avoir validé au moins 60 crédits ECTS, condition nécessaire pour obtenir un troisième droit à bourse.
3. Légalité du refus : La rectrice a agi légalement en refusant la bourse, car M. B ne remplissait pas les conditions requises. Le tribunal a donc conclu que la décision de la rectrice était fondée et conforme aux dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'éducation - Article L. 821-1 : Cet article stipule que "la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires". Cela établit le cadre général pour l'attribution des bourses, en mettant l'accent sur la réduction des inégalités sociales.
2. Code de l'éducation - Article D. 821-1 : Cet article précise que "les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite". Cela souligne que l'attribution des bourses est soumise à des critères stricts, notamment la validation des crédits.
3. Circulaire du 24 mars 2022 : L'annexe 4 de cette circulaire précise que "le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits". Cette condition est essentielle pour déterminer l'éligibilité à une nouvelle bourse, et le tribunal a noté que M. B n'avait pas respecté cette exigence.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que la rectrice avait agi conformément aux dispositions légales en vigueur et que M. B ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.