Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C A E, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à son conseil.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ;
- la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que, d'autre part, l'entretien individuel qui a été mené ne l'a pas été dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'erreur de fait dès lors que sa demande d'asile a été enregistrée auprès des autorités espagnoles en 2018, et non en 2023 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 9h30, Mme Denys :
- a présenté son rapport ;
- a entendu les observations de Me Trebesses, représentant M. A E, qui confirme les écritures présentées et fait valoir, en outre, que l'erreur de fait relative à la date à laquelle le requérant a déposé une demande d'asile auprès des autorités espagnoles, qui affecte l'arrêté attaqué, ne constitue pas une erreur matérielle, et que, alors que l'examen des demandes d'asile dans un délai raisonnable constitue une obligation pour l'Etat responsable d'une demande d'asile, cette demande n'a pas été examinée par les autorités espagnoles, bien qu'il n'y ait pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Espagne ;
- a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ;
- et a prononcé la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E, ressortissant somalien né le 1er février 1993, qui est entré irrégulièrement en France le 13 mars 2023, selon ses déclarations, s'est présenté en préfecture le 16 mars 2023 pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
4. En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°33-2023-060 de la préfecture, le préfet de la Gironde a consenti à Mme D G une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant de l'autorité préfectorale prises en application des dispositions législatives et réglementaires des livres IV, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent les décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B F, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, dont les énonciations sont suffisamment circonstanciées, comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour décider du transfert de M. A E aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. En particulier, il indique que les observations formulées, à l'occasion de son entretien individuel du 16 mars 2023, par l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière relative à la situation dans laquelle il se trouve, ont été examinées et ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 17-1 ou 17-2 du règlement (UE) n°604/2013. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel mené, au cours duquel M. A E a été interrogé sur son parcours migratoire et informé de la possibilité de faire parvenir au guichet du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine toutes observations jugées utiles au regard de la décision de transfert susceptible d'être prise à son encontre, présente un caractère insuffisant pour déterminer l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, alors même que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur quant à la date à laquelle M. A E a déposé une demande d'asile auprès des autorités espagnoles, il ressort de ses termes que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".
7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement précité. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par ces dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A E s'est vu remettre, le 16 mars 2023, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigées en somali, langue qu'il a déclaré comprendre, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013. Par ailleurs, cet entretien qui a fait l'objet du résumé prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, sur lequel l'intéressé a apposé sa signature, mentionne que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise. Par ailleurs, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, l'entretien individuel mené doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans des conditions qui en ont garanti la confidentialité. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci indique que M. A E a déposé une demande d'asile auprès des autorités espagnoles le 7 février 2023, alors que ce dépôt a eu lieu le 7 février 2019. Toutefois, alors que l'intéressé indique qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande d'asile par les autorités espagnoles, ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge, qui mentionne la demande d'asile qu'il a déposé auprès d'elles le 7 février 2019, sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 26 juin 2013, qui concerne notamment le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention erronée figurant dans la décision attaquée ait eu une incidence sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ni, en particulier sur l'éventuelle mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement. Il s'ensuit que cette mention constitue une erreur matérielle, qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
11. En se bornant à produire deux courriels qu'il a adressés, les 2 mai et 15 novembre 2022, aux autorités espagnoles, afin d'obtenir des informations relatives à l'instruction de la demande d'asile qu'il a déposé le 7 février 2019, M. A E, qui reconnait qu'il n'y a pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Espagne, n'établit pas que le motif pour lequel ces autorités n'ont pas statué sur sa demande ne lui est pas imputable. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités espagnoles ne traiteront pas la demande d'asile de l'intéressé dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.
12. Il résulte de ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : M. A E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A E, au préfet de la Gironde et à Me Trebesses.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
La magistrate désignée,
A. DENYSLa greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303279