Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2021, 26 août 2022 et 6 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bellandi, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme, la prolongation de six mois de sa période de stage ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Marmande-Tonneins à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marmande-Tonneins la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ses conclusions indemnitaire sont recevables dès lors qu'elle produit la preuve de l'accusé de réception de sa demande indemnitaire préalable ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est datée du 22 janvier 2021 alors même que l'entretien préalable à cette sanction a eu lieu le 27 janvier 2021 ;
- elle est injustifiée en l'absence de preuve des faits censés fonder cette sanction ; des courriers anonymes, au demeurant non communiqués, ne peuvent servir de preuve pour justifier une sanction ; aucun manquement objectif ne lui est reproché ;
- le fait d'avoir photographié un acte médical, à savoir le percement d'une phlyctène et effectué une retranscription différée des données des patients n'est pas constitutif de fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ;
- elle est fondée à solliciter, du fait de l'illégalité fautive de la décision contestée, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2022 et 2 février 2023, le centre hospitalier de Marmande-Tonneins, représenté par Me Laveissière, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux dès lors que la requérante ne fournit pas les preuves d'envoi et de réception du courrier du 11 juillet 2021 ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,
- et les observations de Me Laveissière, représentant le centre hospitalier de Marmande-Tonneins.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est infirmière au service des urgences du centre hospitalier de Marmande-Tonneins depuis le mois d'avril 2019. Par décision du 22 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme, la prolongation de six mois de sa période de stage ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021. Par la présente requête, Mme A demande d'annuler cette décision et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée par le centre hospitalier de Marmande-Tonneins, par courrier du 11 janvier 2021, à un " entretien pré-disciplinaire " devant avoir lieu le 18 janvier 2021 afin, selon les termes mêmes de la convocation, d'entendre l'intéressée à propos de deux rapports circonstanciés et de courriers anonymes concernant la manière de servir de la requérante reçus par la directrice des ressources humaines et des affaires médicales de l'établissement. Il est constant que cet entretien pré-disciplinaire s'est tenu le 18 janvier 2021. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a ensuite été convoquée par le centre hospitalier à un " rendez-vous de suivi d'entretien pré-disciplinaire " initialement prévu le 22 janvier 2021 mais décalé à la demande de l'intéressée au 27 janvier 2021, celui-ci ne saurait être confondu avec l'entretien pré-disciplinaire qui s'est tenu le 18 janvier 2021, soit antérieurement à la date d'édiction de la sanction contestée, et durant lequel Mme A a pu présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4. Pour infliger un blâme, la prolongation de six mois de la période de stage de l'intéressée ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021 à l'encontre de Mme A, le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins s'est fondé sur plusieurs griefs reprochés à l'intéressée, à savoir le non-respect du secret professionnel, le non-respect du devoir de servir avec risque de mise en danger de patients et la traçabilité dans le dossier patient informatisé (DPI) non conforme aux bonnes pratiques.
5. En l'espèce, il ressort du rapport circonstancié rédigé par un cadre supérieur de santé le 18 décembre 2020 après avoir reçu, en présence du cadre des urgences, une infirmière travaillant au service des urgences depuis l'année 2019, concernant la prise en charge des patients aux urgences sous la responsabilité de Mme A, que trois exemples de situations problématiques ont été identifiées par cet agent. Le rapport mentionne tout d'abord qu'alors que Mme A était à l'accueil, elle a installé un patient présentant une douleur thoracique sans en informer sa collègue et s'assurer de sa disponibilité, cette dernière ayant constaté 45 minutes après que le patient n'avait reçu aucun soin alors qu'il souffrait de bradycardie. Le rapport ajoute que lorsque Mme A travaille de nuit, elle saisit les données des patients globalement en fin de nuit en récupérant les paramètres sur la centrale et pratique le changement d'identité des personnes ayant effectué le relevé des paramètres vitaux des patients, en remplaçant le nom d'agents par le sien, ce qui révèle qu'elle laisse ses collègues réaliser les surveillances à sa place alors que les patients sont sous sa responsabilité. Le rapport fait également état de ce que Mme A a réalisé des photographies de patients dénudés présentant des troubles démentiels, afin de les déposer sur une application et relève que la requérante serait régulièrement absente durant son activité de service sans en avertir le reste l'équipe. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu de l'entretien pré-disciplinaire qui s'est tenu le 18 janvier 2021, lequel comporte une trentaine d'extraits de témoignages concordants recueillis auprès de huit collègues de la requérante, que celle-ci " oriente les patients par affinités avec certaines collègues ", ne réalise pas les transmissions de ses patients lorsqu'elle part déjeuner, part fréquemment en pause sans prévenir ses collègues, a été aperçue en train d'essayer de filmer le soin qu'elle était en train de réaliser avec son téléphone portable, a pris à plusieurs reprises des photos de patients dans le service, a ajouté son nom sur un dossier de patient, manque parfois de respect envers certains patients et certains de ses collègues. A la suite de cet entretien, Mme A a reconnu, d'une part, avoir pris en photo et filmé un soin en service sans en avoir l'autorisation mais dit ne pas l'avoir partagé et, d'autre part, retranscrire en fin de nuit les constantes enregistrées par la télémétrie au cours de la nuit et ne pas respecter les bonnes pratiques, mais en indiquant ne pas être la seule à faire cela dans le service. Contrairement à ce que soutient la requérante, le caractère probant de ces témoignages, qui font état, de façon circonstanciée, de la manière de servir de l'intéressée, ne saurait être remis en cause au motif qu'ils auraient été recueillis anonymement ou qu'ils ne dateraient pas précisément chacun des faits qu'ils relatent. Par ailleurs, en se prévalant uniquement de ses appréciations antérieures, dont celle de l'année 2020 mentionnait au demeurant qu'il lui était demandé d'être vigilante quant à la rigueur de la tenue des dossiers patient, et de ce qu'il lui serait parfois difficile de retranscrire les données des patients en temps réel, Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les témoignages concordants émanant de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les motifs de la sanction, rappelés au point 4, seraient entachés d'inexactitude matérielle.
6. En troisième lieu, les faits ci-dessus décrits, qui ont été de nature à perturber le fonctionnement du service public hospitalier, présentent, alors même qu'aucun médecin ne se serait plaint du fait qu'elle ait photographié le pied d'un patient après percement d'une phlyctène et que la retranscription différée des données des patients réalisée par Mme A n'aurait pas donné lieu à des difficultés de prise en charge au moment de la relève, un caractère fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme, la prolongation de six mois de sa période de stage ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive qui aurait été commise par le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins en lui infligeant un blâme, la prolongation de six mois de sa période de stage ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Marmande-Tonneins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Marmande-Tonneins sur le même fondement.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Marmande-Tonneins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Marmande-Tonneins.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2103648