Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Sourzac, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l'arrêté municipal du 20 décembre 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse par la société Hielo-Ice exploitant l'établissement Le Saint-Georges ;
2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de retirer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Hielo-Ice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 20 décembre 2021 a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;
- il méconnaît les dispositions de l'arrêté municipal du 12 février 2013 relatif à la gestion de l'occupation du domaine public ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ;
- le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la société HIELO-ICE, représentée par Me Galinat, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable, et en tout état de cause, mal fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la commune de Bordeaux, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable.
Elle soutient en tout état de cause que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le règlement municipal n° 201302261 du 12 février 2013 relatif à la gestion de l'occupation du domaine public ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mounic, rapporteure,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,
- les observations de M. D, les observations de M. C représentant le maire de Bordeaux, et les observations de Me Lamothe, substituant Me Galinat, représentant la société Hielo-Ice.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D est locataire d'un appartement situé au 13 rue Serpolet, à Bordeaux, à proximité de la place Camille Jullian. Le requérant soutient que la terrasse de l'établissement Le Saint-Georges occupant le domaine public lui occasionne de nombreuses nuisances et porte atteinte à sa tranquillité et à sa santé. La société Hielo-Ice, exploitant l'établissement le Saint-Georges, dispose d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire de Bordeaux, par un arrêté du 20 décembre 2021. Par un courrier en date du 22 août 2022, réceptionné le 29 août 2022, M. D a demandé au maire de Bordeaux de retirer cet arrêté, lequel courrier est resté sans réponse. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté sa demande de retrait de ladite autorisation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E B, adjointe au maire, responsable des " commerces, marchés et animations de proximité " bénéficiait, par arrêté du maire du 8 mars 2022 régulièrement publié, d'une délégation lui permettant de signer " tous les actes relevant de son champ de délégation, et notamment dans le domaine de l'occupation du domaine public, des terrasses, () ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 : " Dans un souci de sécurité et afin d'assurer la propreté, rien ne doit subsister sur l'espace public de ces mobiliers les jours de non fonctionnement ainsi qu'après la fermeture des établissements () ". Aux termes de l'article 42 : " Rien ne doit subsister de ces dépôts, les jours de non fonctionnement ainsi qu'après la fermeture des établissements. Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l'horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur ".
4. Le requérant soutient que le Saint-Georges méconnaît les dispositions de l'arrêté municipal du 12 février 2013 relatif à la gestion de l'occupation du domaine public en raison du non-respect des règles relatives au rangement du mobilier à la fermeture. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'huissier établi le 26 août 2022 à la demande du requérant, que " certains passages et autres accès sont obstrués par du mobilier appartenant à l'établissement ". D'autre part, il est constaté dans le procès-verbal que " après la fermeture dudit établissement, la totalité des chaises et des tables sont rangées et stockées à même la place Camille Jullian ".
5. Or, la circonstance que, de manière ponctuelle ou limitée, le Saint-Georges ne rentre pas son mobilier, avec l'assentiment de la commune de Bordeaux ainsi que celui du collectif des riverains de la place Camille Jullian, afin d'éviter des nuisances, ne saurait justifier une abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, quand bien même une telle sanction est prévue par le règlement intérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté municipal du 12 février 2013 relatif à la gestion de l'occupation du domaine public doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ". Aux termes de l'article R. 1336-6 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. " Aux termes de l'article R. 1336-7 : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ".
7. Le requérant soutient que le Saint-Georges méconnaît la règlementation relative au bruit et notamment les dispositions précitées du code de la santé publique. Or, si les valeurs limites sont précisément établies par la règlementation et l'article R. 1336-6 et suivant du code de la santé publique, le requérant n'établit pas qu'elles auraient été méconnues. Il ne démontre pas davantage les effets préjudiciables sur sa santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique doit être écarté.
Sur la méconnaissance des pouvoirs de police du maire
8. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, () ". Aux termes de l'article. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles du voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ". Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel que défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ".
9. Il ressort des dispositions précitées que si seul le préfet est compétent pour fermer un établissement qui génère des troubles à la tranquillité publique, il appartient au maire dans ce cas de faire cesser les troubles de voisinage. Or, l'existence de tels troubles ne ressort nullement des pièces du dossier. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tels que définis à l'article L. 2 212-2 du code général des collectivités territoriales.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Bordeaux de sa demande de retrait de l'arrêté du 20 décembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction
11. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D étant rejetées, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais d'instance
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D au titre des frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D la somme de 1 000 euros à verser à la société Hielo-Ice.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : M. D versera la somme de 1 000 euros à la société Hielo-Ice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la commune de Bordeaux et à la société Hielo-Ice.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Delvolvé, président,
- Mme Mounic, première conseillère,
- Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
La rapporteure,
S. MOUNIC Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 2206803