Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du préfet de la Gironde, daté du 27 mars 2023, qui retirait son agrément d'agent chargé des visites de sûreté et son habilitation d'accès à la zone restreinte du grand port maritime de Bordeaux. Il a soutenu que cette décision était illégale et qu'elle mettait en péril son emploi et ses ressources. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En conséquence, il a également rejeté la demande de M. B concernant le remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux sur la légalité de la décision : Le juge a conclu que les arguments de M. B ne soulevaient pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Il a précisé que "en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté".
2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet des conclusions de M. B sur le fond.
3. Frais de justice : Concernant la demande de M. B pour le remboursement des frais, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État ne peut être condamné à payer des frais lorsque ce n'est pas la partie perdante. Le juge a donc rejeté cette demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision souligne que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition en déclarant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués par M. B, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, et appliquant correctement les dispositions légales relatives aux frais de justice.