Résumé de la décision
Mme A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, datée du 15 mai 2023, qui invalidait son permis de conduire pour solde de points nul. Elle a invoqué l'urgence de la situation, étant mère célibataire et dépendant de son véhicule pour travailler. Cependant, après l'introduction de sa requête, le ministre a corrigé le relevé d'information intégral, réaffectant deux points à son permis, ce qui a rétabli sa validité. Par conséquent, le juge a déclaré la requête dépourvue d'objet et n'a pas statué sur celle-ci.
Arguments pertinents
1. Urgence de la situation : Mme B a soutenu que l'urgence était justifiée par sa situation personnelle, notamment son emploi et ses responsabilités parentales. Elle a affirmé que sans son permis, elle risquait de perdre son emploi, ce qui aurait des conséquences financières graves.
2. Légalité de la décision : Elle a contesté la légalité de la décision du ministre, arguant que celle-ci violait l'article R. 223-2 du code de la route, qui limite le retrait de points à 8 en cas d'infractions constatées simultanément. Elle a donc estimé que son permis n'aurait pas dû être invalidé.
3. Retrait de la décision : Le ministre a ensuite corrigé le relevé d'information, rétablissant deux points sur le permis de Mme B, ce qui a conduit le juge à conclure que la décision d'invalidité était retirée et que la requête n'avait plus d'objet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise est la suivante : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article R. 223-2 du code de la route : Cet article précise les conditions de retrait de points sur le permis de conduire. Mme B a soutenu que la décision du ministre violait cette disposition en lui retirant 10 points au lieu de 8, ce qui aurait pu constituer un moyen sérieux de contestation.
3. Conséquence de la correction administrative : La décision du ministre de corriger le relevé d'information a eu pour effet de rétablir la validité du permis de conduire de Mme B, rendant ainsi la requête sans objet. Le juge a noté que "la décision attaquée du 15 mai 2023 invalidant ce permis doit être regardée comme ayant été retirée", ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la demande de suspension.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de Mme B, qui a rendu sa demande de suspension caduque.