Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2021, le centre hospitalier intercommunal de Marmande Tonneins, représenté par Me Gomez, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la société Engie venant aux droits de la société Cofely et la société Dalkia à lui verser la somme de 161 660, 66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant son système de climatisation ;
2°) de mettre à leur charge les dépens de l'instance et la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la responsabilité de ces sociétés, chargées de l'entretien et de l'assistance technique, est engagée sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ;
- la panne du groupe froid de la marque Lennox est due à la corrosion de revêtements en sous face de l'ouvrage, ainsi qu'à une détérioration des ailettes et multicanaux ;
- la corrosion est due à l'utilisation du produit Alkla Kleen;
- la société Engie, venant aux droits de la société Cofely, est intervenue dès la mise en fonctionnement par contrat du 1er février 2011 et la société Dalkia du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 ;
- si le fait générateur des dégradations du groupe est principalement imputable à la société Cofely, toutefois, la société Dalkia ne saurait s'exonérer de sa propre responsabilité ;
- en effet, les fiches d'entretien établies par Cofely indiquent l'utilisation d'un bidon de produit Alka Kleen lors de l'entretien de l'appareil ;
- la société Dalkia a manqué à son obligation d'information et de conseil car la corrosion est intervenue quelques jours seulement avant la prise en charge des installations par cette société ; elle n'a pas procédé à la vérification de l'état général de l'appareil ;
- il est fondé à demander le remboursement de ses frais de location de climatiseurs individuels auprès de l'entreprise G-TEC pour un coût global de 34 278,66 € TTC ;
- il est fondé à demander le remboursement de ses frais de mise en service d'une nouvelle installation, pour un montant de 77 382 euros TTC et du coût de dépose et de recyclage de l'ancien climatiseur d'un montant de 50 000 euros.
Par des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021 et 2 septembre 2022, la société Dalkia, représentée par Me Coronat, demande au tribunal :
1°) de rejeter les demandes présentées par le centre hospitalier intercommunal de Marmande Tonneins et à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation à 17 701, 57 euros HT ;
2°) de condamner in solidum la société Engie et la société G-TEC à la garantir de toute condamnation ;
3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle n'a commis aucune faute ;
- l'expert n'a pas pu déterminer qui avait utilisé le produit pour le nettoyage ;
- le centre hospitalier ne justifie pas son régime fiscal de sorte qu'il ne peut que demander des condamnations hors taxes ;
- le montant des travaux de reprise a été chiffré à 23 211,20 euros TTC, soit 17 701,57 euros HT ;
- le centre hospitalier n'est pas fondé à demander le remboursement de ses frais de location de climatiseurs individuels ;
- le préjudice résultant de la dépose de l'ancien appareil n'est pas démontré ;
- ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité d'engager les travaux dès le dépôt du rapport de l'expert, sa demande de paiement des intérêts sera rejetée ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Engie qui lui a fourni les produits alka-kleen et par la société G-Tec, chargée de la maintenance des installations dès le 1er juillet 2013.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la société Engie Energie Services, représentée par Me Hounieu, demandent au tribunal :
1°) de rejeter les demandes présentées par le centre hospitalier intercommunale de Marmande Tonneins et à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation à 17 701,57 euros HT ;
2°) de condamner in solidum la société Dalkia et la société G-TEC à la garantir de toute condamnation ;
3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle : elle n'a pas manqué à son devoir d'alerte car elle a assuré l'entretien d'un appareil neuf ;
- l'utilisation d'un seul bidon du produit Alka Kleen lors de l'entretien n'est pas de son fait : l'entretien d'un appareil neuf ne nécessite pas de produits et aucune corrosion n'a été constatée par la société Dalkia et la société G-TEC, lors de la reprise du contrat d'entretien.
La procédure a été communiquée à la société G-TEC le 6 septembre 2022.
Par une ordonnance du 29 décembre 2017, les frais de l'expertise judiciaire confiée à M. A ont été taxés et liquidés à la somme de 12 973,07 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme de Paz,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,
- et les observations de Me Camille Selva, représentant la CHIMT, et Me Caijeo pour la société Engie Energie Services, et Me Bourié, représentant la société Dalkia.
Considérant ce qui suit :
1. En 2007, le centre hospitalier intercommunal de Marmande Tonneins (CHIMT) a passé un marché public de travaux pour son EHPAD d'une capacité de 150 lits. Le lot " génie climatique " a été confié à la société ACEP, qui a été chargée notamment de l'installation des ouvrages de rafraîchissement/climatisation centralisée, incluant un groupe de production d'eau glacée de forte puissance, modèle Neosys, fabriqué par la société Lennox. La réception des travaux est intervenue au mois d'octobre 2009. Le CHIMT a ensuite confié du 1er février 2010 au 30 juin 2012 la maintenance des installations à la société Cofely, aux droits de laquelle vient la société Engie. Puis, par acte d'engagement signé le 25 juillet 2012, le centre hospitalier a confié la maintenance des installations à la société Dalkia du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Enfin, par acte d'engagement signé le 1er juillet 2013, il a confié la maintenance des installations thermiques et frigorifiques à la société G-TEC. Au mois de juin 2014, il a été constaté plusieurs mises en sécurité du groupe froid. Appelée à chaque fois pour remettre en route l'installation, la société G-TEC a diagnostiqué des fuites au niveau du condenseur, affectant l'ensemble de l'ouvrage. Après avoir demandé en vain à son assureur de prendre en charge son sinistre, le centre hospitalier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la désignation d'un expert. Par ordonnance n°150398 du 19 octobre 2015, le juge des référés a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2017. Par une requête enregistrée le 31 août 2021, le CHIMT demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, la société Engie, qui vient aux droits de la société Cofely, et la société Dalkia, à réparer les préjudices subis, évalués à 161 660,66 euros TTC. Les sociétés Engie et Dalkia présentent entre elles des conclusions d'appel en garantie croisée et appellent en garantie la société G-TEC.
Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute :
En ce qui concerne la société Engie :
2. Aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre le CHIMT et la société Engie : " le client confie au prestataire, qui l'accepte le soin d'assurer l'entretien des installations, telles que définies aux conditions particulières (). ". Aux termes de son article 3.3 du même contrat: " Pour assurer l'entretien courant, le prestataire aura à sa charge les ingrédients et consommables nécessaires à la prestation (huile, graisse, chiffons, petites visseries et boulonnerie). Aux termes de l'article 4.4 des conditions particulières : " La fourniture des ingrédients et des matières consommables (graisse, huile, visserie, produit de nettoyage) nécessaires pour assurer la prestation, est comprise au titre du présent contrat () ".
3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise judiciaire que les désordres affectant le groupe froid de la marque Lennox consistent en la destruction des ailettes et multicanaux en aluminium suite à une corrosion extérieure provoquée par l'utilisation d'un produit de nettoyage dénommé " Alka Kleen " lors des opération de maintenance préventive de l'installation et dont la notice d'utilisation de ce produit mettait en garde les utilisateurs que les substances chimiques de ce produit étaient corrosives dans l'air humide, sur des métaux comme le zinc, l'aluminium, l'étain et le plomb.
4. Or, il résulte de l'instruction, notamment de sa fiche d'intervention du 11 juin 2012, que la société Cofely, aux droits de laquelle vient la société Engie, a utilisé de l'Alka Kleen pour nettoyer les condenseurs. Il ne ressort pas des indications portées sur cette fiche d'intervention que contrairement à ce que soutient la société Engie en défense le technicien, qui assurait de la maintenance du groupe froid, aurait utilisé de l'eau comme le préconisait le fabricant de l'installation, la société Lennox. L'attestation rédigée plus de quatre ans après, le 19 octobre 2016, par le technicien de la société Cofely ayant réalisé la maintenance, qui indique ne pas avoir utilisé de produit pour nettoyer le groupe froid Lennox, ne permet pas d'infirmer les indications portées dans sa fiche d'intervention selon laquelle le produit Alka Kleen a été utilisé pour nettoyer les condenseurs. Par suite, alors même que la société Dalkia n'aurait pas relevé de traces de corrosion lorsqu'elle a repris le 1er juillet 2012 les prestations d'entretien de l'installation, le CHIMT est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle pour faute de la société Engie, qui vient aux droits de la société Cofely.
En ce qui concerne la société Dalkia :
5. Aux termes de l'article 2.2.3 du cahier des clauses techniques particulières liant la société Dalkia et le CHIMT : " Les installations, avant la mise en service par le titulaire, font l'objet d'un procès-verbal contradictoire de prise en charge () ". Aux termes de l'article 3. 3 du même cahier : " Le titulaire fournira annuellement à l'issue de chaque exercice une fiche de synthèse pour chaque site ". Par ailleurs, le même cahier met à la charge du titulaire une obligation de traçabilité de ses interventions.
6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire que si les traces de corrosion n'ont pas pu arriver dans un délai extrêmement rapide, néanmoins, elles devaient être présentes au moment du passage d'exploitation entre les différents exploitants. Or la société Dalkia n'a constaté aucune trace de corrosion lorsqu'elle a établi le procès-verbal des installations à l'occasion de la prise en charge par elle de la maintenance des installations à compter du 1er juillet 2012, ni ultérieurement à l'occasion de ses interventions. Par suite, ce manquement à son devoir d'information engage sa responsabilité contractuelle pour faute à l'égard du CHIMT.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le CHIMT est donc en droit de demander la condamnation solidaire de ces deux sociétés chargées de l'entretien de ses installations dont les fautes ont concouru au dommage.
Sur le montant de la réparation :
8. Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux. Toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque le maître de l'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable.
9. Pour l'application de ces principes, il appartient normalement au maître de l'ouvrage, à qui incombe, de façon générale, la charge d'apporter tous éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, s'il demande que l'indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires englobe le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il n'est pas susceptible, à la date normale d'évaluation du préjudice, de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe.
10. Faute pour le CHIMT d'avoir apporté une telle justification pour son EHPAD, le montant de l'indemnité ne doit pas inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le CHIMT a justifié auprès de l'expert avoir supporté la somme de 64 485 euros HT pour l'installation d'un groupe de production d'eau glacée de la marque Trane. Toutefois, selon l'expert, lors de la panne de mai 2014, il était possible de procéder à la réparation de ce groupe par son fabricant. Le CHIMT ne justifie pas la nécessité de faire réinstaller un nouveau groupe. Enfin, l'évaluation des dommages subis par le CHIMT devant être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, cette date est au plus tôt celle du 28 décembre 2017 à laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport. Il résulte de l'instruction que le montant des réparations s'élève selon le devis établi par la société Lennox en 2017 à 23 211,20 euros HT. Par suite, il y a lieu de condamner la société Engie et la société Dalkia à verser cette somme au CHIMT.
12. En revanche, si le CHIMT demande le remboursement de frais de location de climatiseurs individuels pour ses résidents pour une période d'une semaine renouvelée pendant sept semaines, il ne justifie pas ces dates. Il ne justifie pas davantage de la nécessité de rafraîchir une surface de 273 m², alors que le plan canicule de 2013 exigeait l'installation d'au moins une pièce rafraîchie dans les établissements accueillants des personnes âgées et le rapport d'expertise relève que l'été 2014 n'a pas été très chaud. Enfin, le CHIMT ne justifie pas avoir supporté des frais de dépose et de recyclage de l'ancien climatiseur pour un montant de 50 000 euros. Par suite, ses demandes doivent être rejetées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que la société Engie et la société Dalkia doivent être condamnées solidairement à payer, doit être fixée à 23 211,20 euros HT.
Sur les intérêts :
14. Si l'établissement requérant demande les intérêts au taux légal capitalisés à compter du 28 décembre 2017, cette date correspond à celle à laquelle l'expert judiciaire a déposé son rapport. Ainsi, le CHIMT a droit aux intérêts de la somme de 23 211,20 euros HT, calculés à compter de la date d'introduction de sa requête, soit le 31 août 2021. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 31 août 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les appels en garantie :
15. La société Engie et la société Dalkia présentent entre elles des appels en garantie croisés et demandent aussi à être garanties par la société G-TEC.
16. S'agissant des conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre de la société G-TEC, il résulte de l'instruction que lorsque le contrat de maintenance passé entre la société Dalkia et le CHIMT a pris fin le 30 juin 2013, le dernier contrôle du groupe Lennox avait été effectué par la société Dalkia le 7 mai 2013 et le prochain contrôle devait être effectué en mai 2014. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la société G-TEC serait intervenue avant le 16 juin 2014, date du contrôle par elle de l'installation et qu'elle aurait utilisé le produit Alka Kleen pour nettoyer l'installation, compte de la date d'apparition des fuites le 24 juin 2014. En revanche, cette société a commis une faute en ne signalant pas la corrosion présente au moment du passage d'exploitation.
17. Dans ces conditions, compte-tenu que la société Cofely, aux droits de laquelle vient la société Engie, est la principale responsable du phénomène de corrosion, il y a lieu de laisser à sa charge 70 % de la condamnation solidaire et de laisser à la charge de la société Dalkia, 15 % de celle-ci et à la charge de la société G-TEC, 15 %.
Sur les dépens :
18. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 973, 07 euros toutes taxes comprises à la doivent être répartis entre la société Engie, la société Dalkia et la société G-TEC, dans les mêmes proportions qui ont été fixées au point 17.
Sur les frais liés à l'instance :
19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par le CHIMT. Il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la société Engie et la société Dalkia, parties perdantes dans la présente instance.
DECIDE :
Article 1er : La société Engie et la société Dalkia sont condamnées solidairement à verser au CHIMT la somme de 23 211,20 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2022.
Article 2 : La société Engie est condamnée à garantir la société Dalkia à hauteur de 70 % de la condamnation mentionnée à l'article 1er.
Article 3 : La société Dalkia est condamnée à garantir la société Engie à hauteur de 15 % de la condamnation mentionnée à l'article 1er.
Article 4 : La société G-TEC est condamnée à garantir la société Engie et la société Dalkia à hauteur de 15 % de la condamnation mentionnée à l'article 1er.
Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 12 973,07 euros sont mis à la charge de la société Engie, de la société Dalkia et de la société GTech à hauteur des parts de responsabilité retenues aux articles 2, 3, 4.
Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 7: Le présent jugement sera notifié au Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, à la société Engie, à la société Dalkia et à la société G-TEC.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :
- Mme Zuccarello, présidente,
- Mme De Paz, première conseillère,
- Mme Denys, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La rapporteure,
D. DE PAZ
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La greffière,
I. MONTANGON
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°210446