Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B D, représentée par Me Servan Kerdoncuff, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant d'un retard de prise en charge du syndrome des loges à sa main gauche au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole lors de son accident de la vie survenu le 5 septembre 2021 et que les dépens soient réservés.
La requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette prise en charge, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et afin d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par Mme B, que la victime ayant été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre Ravaut, fait part de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. Il demande, en outre, que l'expert rédige un pré-rapport.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et la société d'assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par Me Charlotte de Lagausie, font part de leurs protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et s'en rapportent à la justice en ce qui concerne l'expertise sollicitée. Ils demandent, en outre, que l'expertise soit complétée afin de dire si, en cas de retard de diagnostic du syndrome des loges, si celui-ci était difficile à établir et si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour Mme B d'éviter des séquelles. Ils demandent enfin que les frais et honoraires de l'expert soient à la charge de Mme B.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par décision du 24 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la mesure d'expertise sollicitée :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Mme D B, qui a été prise en charge à compter du 6 septembre 2021 au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole, suite à un accident de la vie survenu le 5 septembre 2021, a été autorisée à regagner son domicile le 20 septembre 2021, malgré la persistance de troubles sensitifs au niveau de la main gauche. Lors de sa visite de contrôle post-opératoire du 11 octobre 2021, le docteur C a diagnostiqué un syndrome de Volkman avec une perte de sensibilité au niveau de la main gauche suite à un probable syndrome des loges resté sans traitement pendant une quinzaine de jours. Le 20 octobre 2021, Mme B s'est rendue aux urgences du centre hospitalier universitaire de Bordeaux Pellegrin en raison d'importantes douleur à la main gauche où a été confirmé le syndrome de Volkmann et un syndrome des loges opéré tardivement. Après une hospitalisation régulière au centre de rééducation fonctionnelle de la Tour de Gassies et une nouvelle intervention chirurgicale le 5 septembre 2022 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, l'état de santé de Mme B n'est toujours pas consolidé et celle-ci est toujours placée en arrêt de travail. La requérante, compte tenu des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur l'établissement d'un pré-rapport :
3. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies.
Sur les frais et honoraires de l'expert :
4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et la société d'assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance relatives aux dépens, doivent être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : Le docteur E A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'à son examen clinique ;
2°) de décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole le 6 septembre 2021, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soignée dans les établissements de La Réole et de Langon et jusqu'au 20 septembre 2021 ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ;
3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; dire si, en cas de retard de diagnostic du syndrome des loges, si celui-ci était difficile à établir et si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour Mme B d'éviter des séquelles ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme B ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; dire si les complications survenues étaient inévitables pour n'importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis sa prise en charge au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ;
5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ;
6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison suite à sa prise en charge au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ;
8°) de dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) de dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; dire si l'état de Mme B présente un caractère anormal au regard de son état de santé avant sa prise sa prise en charge au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole comme au regard de l'évolution prévisible de celui-ci.
11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ;
12°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures.
13°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par la requérante, de l'entier préjudice qu'elle subit.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme B, le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole, la société d'assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole, à la société d'assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au docteur E A, expert.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2023.
La présidente,
Cécile MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,