Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. D B, agissant en qualité de représentant unique de l'indivision C composée de Mme F C, M. A C, Mme E C et lui-même, représenté par Me Cornille, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Latresne a prononcé l'acquisition de délaissés de voiries, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Latresne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération contestée a été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les titulaires du droit de propriété sur les parcelles cadastrés section AM n° 1029 et 1030 n'ont pas été informés préalablement à son adoption alors qu'il s'agit d'une décision défavorable ;
- elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle porte atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que, d'une part, l'acquisition est prévue sans l'accord préalable de l'indivision propriétaire et, d'autre part, le prix d'acquisition est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'aucun classement des parcelles litigieuses dans le domaine public routier n'a été prononcé par le conseil municipal, ni aucune enquête publique organisée.
La requête a été communiquée à la commune de Latresne qui, malgré une mise en demeure adressée le 20 septembre 2022 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observation.
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi du fait de l'absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de la voirie routière,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,
- et les observations de Me Eizaga, substituant Me Cornille, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération en date du 15 avril 2021, le conseil municipal de Latresne a prononcé l'acquisition de " délaissés de voiries " à savoir " régularisation C, et Association du lotissement chemin de Jeandey pour laquelle les parcelles AM 1030 pour 1 315 m² et AM 1029 pour 2 630 m² auraient dû passer dans le domaine public suite à la construction du lotissement dans les années 1980 " au prix d'un euro symbolique. Par courrier du 8 juin 2021, M. B, agissant pour le compte de " l'indivision C ", a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la délibération en date du 15 avril 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. " Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. / L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. / Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. "
3. En l'espèce, la délibération contestée du 15 avril 2021 a pour objet de prononcer l'acquisition des parcelles cadastrées section AM n° 1029 et 1039, dont est propriétaire l'indivision C, sur lesquelles sont implantées des voiries faisant partie d'un lotissement privé construit dans les années 1980, pour un prix d'un euro symbolique, afin de les classer dans le domaine public. Dans ces conditions, ces parcelles ne peuvent être regardées comme des délaissés de voiries, la commune souhaitant faire l'acquisition d'une voie privée ouverte à la circulation publique. Par suite, pour transférer d'office la propriété des parcelles litigieuses dans le domaine public de la commune de Latresne, le conseil municipal devait mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme en recueillant notamment le consentement des propriétaires intéressés, ce qu'elle n'a pas fait.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération du 15 avril 2021 doit être annulée.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Latresne une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La délibération du 15 avril 2021 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à l'indivision C dont il est le représentant unique et à la commune de Latresne.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2105163