Résumé de la décision
Le 24 janvier 2024, le juge des référés a statué sur la demande du syndicat intercommunal de restauration collective entre les villes de Cenon, Floirac et Ambarès-et-Lagrave (SIREC) visant à désigner un expert pour constater l'état du bac à graisse de sa cuisine centrale située à Floirac. Le SIREC a fait état de désordres affectant cet ouvrage, notamment des infiltrations et des fissures, et a souligné l'urgence de la situation en raison de l'impact sur l'environnement et la qualité du service public. Le juge a accepté la demande, désignant M. B A comme expert, et a précisé les modalités de sa mission.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de la mesure : Le juge a reconnu l'urgence de la situation, affirmant que "l'urgence est caractérisée par le fait que le dysfonctionnement du bac à graisse a un impact majeur sur l'environnement et sur la qualité du service public". Cela justifie la désignation d'un expert pour constater les désordres avant la réalisation des travaux de remplacement.
2. Nature de la mission de l'expert : Le juge a précisé que la mission de l'expert consiste à "dresser sans délai, au besoin par l'établissement de plans, croquis, schémas, ou par la production de photos, un état descriptif du bac à graisse de la cuisine centrale et de son fonctionnement". Cela souligne l'importance de la précision et de la rigueur dans la constatation des faits.
3. Protection des intérêts des parties : Le juge a souligné que la mesure sollicitée est utile pour "préserver les intérêts de chacune des parties afin de constater les désordres", ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. La décision précise que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela montre que la procédure est simplifiée pour des constatations factuelles, facilitant ainsi l'accès à la justice.
2. Article R. 531-2 du Code de justice administrative : Cet article régit les conditions dans lesquelles l'expert accomplira sa mission. Le juge a ordonné que "l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2", ce qui assure que la procédure respecte les normes établies pour la désignation et le travail des experts.
3. Article R. 621-3 du Code de justice administrative : Avant de commencer sa mission, l'expert doit prêter serment, comme stipulé dans cet article. Le juge a ordonné que "préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues", garantissant ainsi l'intégrité et l'objectivité de l'expertise.
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des dispositions du Code de justice administrative, mettant en avant l'urgence de la situation et la nécessité de protéger les intérêts des parties en cas de litige futur.