Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-01-31, 2400787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 531-1 : Le juge a appliqué les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet la désignation d'un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Il a précisé que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits".

Interprétations et citations légales

2. Importance de la constatation préalable : La décision met en avant l'importance de la constatation préalable pour éviter des litiges futurs. Le juge a noté que la mission de l'expert vise à "permettre de dire si, à son avis, le dit mur présente ou non des dégradations et désordres inhérents à sa structure", ce qui est crucial pour établir la responsabilité en cas de dommages.

3. Conditions de la mission de l'expert : Les articles R. 531-2 et R. 621-3 du code de justice administrative précisent les modalités de la mission de l'expert et les conditions de son serment. Le juge a ordonné que "l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2", garantissant ainsi la rigueur et la légalité de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert pour constater l'état du mur de soutènement de la caserne Carayon-Latour repose sur des fondements juridiques solides, visant à prévenir des litiges futurs et à protéger les intérêts des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Bordeaux Métropole demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis du mur de soutènement de la caserne Carayon-Latour au droit de l'emprise des travaux publics de requalification de la rue Léo Saignat qui viennent d'être réalisés par Bordeaux Métropole, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, côté caserne et côté domaine public.

Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, tant pour elle que pour l'Etat, les travaux envisagés par l'Etat dans l'enceinte de la caserne Carayon Latour étant susceptibles d'engendrer des dommages matériels accidentels sur le mur de la caserne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".

2. L'Etat va entreprendre la réalisation de travaux de démolition de deux bâtiments de logements puis la construction de 42 logements aux lieux et place et aux abords des constructions démolies, à proximité immédiate du mur d'enceinte de la caserne Carayon Latour et au droit des travaux que vient d'effectuer Bordeaux Métropole sur son domaine public. Bordeaux Métropole demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l'état avant travaux du mur de soutènement de la caserne Carayon-Latour au droit de l'emprise des travaux publics de requalification de la rue Léo Saignat réalisés par Bordeaux Métropole, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, côté caserne et côté domaine public, afin que les conséquences éventuelles de ces travaux sur l'état de ce mur puissent être connues avec précision.

3. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les lieux et ouvrages avoisinants les travaux entrepris par l'Etat, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis du mur en moellons calcaires assurant le soutènement de la parcelle 063 HW 1 sur laquelle est implantée la caserne Carayon-Latour, 49 rue de Rigoulet à Bordeaux, propriété de l'Etat, au droit de l'entreprise des travaux publics qui viennent d'être réalisés par Bordeaux Métropole, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, côté caserne et côté domaine public.

3°) de donner tous les éléments permettant de dire si, à son avis, le dit mur présente ou non des dégradations et désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, ainsi que son mode de fondations ou son état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel il repose, ou à toute autre cause.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Bordeaux Métropole et de l'Etat, dûment convoqués :

Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et à M. B A, expert.

Copie en sera adressée à l'Etat, (Ministère des Armées).

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Juge des référés,

Gil CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,