Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal :
1°) de reconnaitre, dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits, le droit pour les agents de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge syndicale ou mis à disposition d'une organisation syndicale, en application des articles L. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique, d'une part, d'être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, d'autre part, d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion interne, sans que puissent leur être opposées les lignes directrices de gestion fixées par Bordeaux Métropole ;
2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que
- les arrêtés n° 2020-2820 du 29 décembre 2020 et n° 2021-695 du 18 mai 2021 par lesquels Bordeaux Métropole a fixé les modalités de mise en œuvre des campagnes d'avancements de grade et de promotion interne, ne font pas mention du cas des déchargés syndicaux, et cette circonstance est de nature à semer le doute quant aux droits reconnus à ces derniers ;
- les lignes directrices de gestion précitées, en ce qu'elles n'assurent pas un déroulement de carrière équivalent aux autres agents, eu égard aux critères fixés et aux modalités prévues, ne sauraient s'appliquer aux déchargés syndicaux sollicitant leur inscription sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion interne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la métropole de Bordeaux, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.
La métropole de Bordeaux a produit une note en délibéré, enregistrée le 13 février 2024, qui n'a pas été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès,
- les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public,
- les observations de Me Lagarde, représentant le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole,
- et les observations de Me Poput, représentant la métropole de Bordeaux.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole saisit le tribunal d'une demande de reconnaissance du droit pour les agents de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge syndicale ou mis à disposition d'une organisation syndicale, d'une part, d'être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade et d'autre part, d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion interne, sans que puissent leur être opposées les lignes directrices de gestion fixées par Bordeaux Métropole.
Sur la reconnaissance de droit :
2. Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à () un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. / () ".
En ce qui concerne le droit à avancement de grade :
3. Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; () ". Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. " L'article L. 212-7 du même code dispose : " Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. " Enfin, aux termes de l'article L. 413-1 de ce code : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ".
4. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans leur grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix.
5. Par suite, le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole est fondé à demander, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, la reconnaissance du droit des fonctionnaires de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans leur grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, et sans que puissent leur être opposées les lignes directrices de gestion adoptées par Bordeaux Métropole.
En ce qui concerne la promotion interne :
6. Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : () 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV () ". Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5 ".
7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'accès à la promotion interne organisé par les dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique n'est pas fermé aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux. Toutefois, ces dispositions ne confèrent aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d'emplois supérieur au bénéfice des agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical mais se bornent à leur garantir le droit d'y accéder selon les modalités définies.
8. Les lignes directrices de gestion de Bordeaux Métropole adoptées par arrêté n° 2021-695 prévoient l'adoption d'un processus de promotion interne, dans lequel les agents souhaitant se porter candidat " devront compléter un dossier de candidature comprenant une lettre de motivation faisant état du projet professionnel lié à la promotion visée, et un CV faisant apparaître les connaissances, savoir-faire et qualités professionnelles permettant de valoriser la candidature ". Contrairement à ce que soutient le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole, ces dispositions n'interdisent pas la prise en compte des activités exercées dans le cadre d'une décharge syndicale. Par suite, si les fonctionnaires de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux peuvent prétendre au bénéfice de la promotion interne, le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole n'est pas fondé à demander que leur soit reconnu le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude sans que puisse leur être opposées les lignes directrices de gestion fixées par Bordeaux Métropole.
Sur les frais de l'instance :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le droit des fonctionnaires de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans leur grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur, est reconnu, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, sans que puissent leur être opposées les lignes directrices de gestion adoptées par Bordeaux Métropole.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de Bordeaux Métropole tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole et à Bordeaux Métropole. Il sera également publié sur le site internet du Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
M. Bilate, premier conseiller,
M. Bourdarie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le premier assesseur,
X. BILATELa présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La greffière,
M.CORREIA
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,