Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars et 5 décembre 2023, sous le n° 2301160, l'EARL de la Fontaine et M. D C dont il est le gérant, représentés par Me Tandonnet, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 047 278 22 J0009 du 21 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras a délivré à M. A B, propriétaire de la parcelle ZI cadastrée ZI 114 au lieu-dit " Le Bourg ", une décision de non opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux lots à bâtir en vue d'y implanter deux maisons d'habitation, ensemble la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée à M. B en ce qu'elle se fonde sur le règlement de la zone U1 alors que la parcelle ZI 114 a été classée en zone U3 par la délibération en date du 1er février 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; par suite l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il vise les mauvaises dispositions du PLU mais également d'une erreur de droit ;
- elle contrevient aux prescriptions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la majeure partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 114 étant située à moins de cent mètres des bâtiments d'élevage de l'exploitation agricole voisine ;
- elle est illégale, en raison de l'illégalité du classement en zone constructible de la parcelle ZI 114 lors de la révision du PLU ;
- elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Saint-Sernin-de-Duras et M. A B, représentés par Me Aljoubahi, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros pour chacun soit mise solidairement à la charge de M. C et de l'EARL de la Fontaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2023.
II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 5 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, sous le n° 2302860, l'EARL de la Fontaine et M. D C, dont il est le gérant, représentés par Me Tandonnet, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la commune de Saint-Sernin-de-Duras a implicitement rejeté le recours gracieux tendant à abroger la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2018 approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 de M. B en zone constructible ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Sernin de-Duras de procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 février 2018 approuvant la révision du PLU en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 de M. B en zone constructible dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le classement de la parcelle du terrain d'assiette du projet en zone urbaine constructible est illégal alors qu'elle était avant la révision du PLU classée en zone agricole par délibération du 9 février 2018 ;
- ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Saint-Sernin-de-Duras, représentée par Me Aljoubahi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise solidairement à la charge de M. C et de l'EARL de la Fontaine, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code rural et de la pêche ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mounic,
- les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique ;
- les observations de Me Tandonnet, représentant M. C et l'EARL de la Fontaine ;
- et les observations de Me Da Ros, substituant Me Aljoubahi, représentant la commune de Saint-Sernin et M. A B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZI n°114 située au lieu-dit " Le Bourg " sur la commune de Saint-Sernin. Le 4 août 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Monthus Voirin, agissant pour le compte de M. B a obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel pour le détachement de deux lots à bâtir en vue d'y implanter deux maisons d'habitation. Par la requête n°2301160, l'EARL DE LA FONTAINE et M. D C dont il est le gérant et qui exploite un élevage de bovins sur les parcelles voisines cadastrées ZI n° 246, 269 et 270 et lequel constitue une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) demandent l'annulation de l'arrêté n° DP 047 278 22 J0009 du 21 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Sernin a délivré à M. A B, une décision de non opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux lots à bâtir en vue d'y implanter deux maisons d'habitation, ensemble la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par la requête n°2302860, l'EARL de la Fontaine et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant à abroger la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2018 approuvant la révision du PLU en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 de M. B en zone constructible, née du silence gardé par la commune pendant deux mois, le 10 mai 2023.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes n° 2301160 et n°2302860, présentées pour l'EARL de la Fontaine et M. D C, concernent les mêmes requérants, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 21 novembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable :
3. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ".
4. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté. ". Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à : a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ; b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ; c) 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ; () ". Au sens du présent arrêté, on entend par " Bâtiments d'élevage ", " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ", et par " Annexes ", " toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ".
5. Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural que les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou délivrer une autorisation de lotir de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature, et de les mentionner le cas échéant dans le certificat d'urbanisme si elles s'opposent à la réalisation de l'opération envisagée.
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des maisons d'habitation dont la réalisation est envisagée par la SELARL Monthus Voirin se trouve à moins de cent mètres d'un bâtiment destiné à l'élevage de bovins, situé au lieu-dit " Le Bourg " de la commune de Saint-Sernin-de-Duras et que ce bâtiment relève d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sous déclaration 2101-2, désignée comme établissement d'élevage, vente, transit de vaches laitières et ou mixte, exploitée par l'EARL de la Fontaine et régulièrement déclarée depuis 2003. Il ressort également des pièces du dossier que l'élevage est organisé depuis 2012 sous forme de logettes paillées, dont la paille est renouvelée tous les jours. Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013, les constructions envisagées par les tiers au voisinage dudit bâtiment doivent, par réciprocité, respecter une distance d'implantation d'au moins cent mètres. Or, il est constant que les parcelles faisant l'objet de la division parcellaire pour la construction de deux maisons d'habitations sont situées à moins de cent mètres de l'installation agricole. Comme le fait valoir le préfet, le PLU ne déroge pas à ces règles et aucune dérogation n'a été autorisée après avis de la chambre d'agriculture.
7. D'autre part, si la commune de Saint-Sernin-de-Duras et le propriétaire de la parcelle à bâtir soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'édification régulière de l'exploitation agricole et notamment de ses extensions successives qui méconnaîtraient la règle des cent mètres dès lors qu'il est constant qu'elles sont implantées à cinquante mètres seulement de constructions de tiers non agricoles, il ressort des pièces du dossier que l'EARL de la Fontaine a régulièrement obtenu en 1998, 1999 et 2004 des permis de construire désormais définitifs, son installation devant dès lors être regardée comme régulièrement édifiée, d'autant que le maire en accordant le permis de construire est réputé avoir apprécié le respect des distances en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche. En tout état de cause, l'application des nouveaux seuils ne concerne que les constructions nouvelles et leurs annexes, les installations existantes étant préservées. Or, il est constant qu'avant 2003, l'installation n'était pas déclarée en ICPE et était régie par le règlement sanitaire départemental, lequel n'imposait pour de telles exploitations de bovins qu'une distance de cinquante mètres. Ainsi, lors de la reconstruction des installations en 1998, détruites lors d'un incendie, la direction départementale de l'agriculture et des forets a relevé que l'installation était régulière et respectait la règle des cinquante mètres. En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, en 2003 aucun texte n'imposait alors le respect systématique de la distance de cent mètres. Il ressort ainsi du formulaire type des arrêtés préfectoraux de réglementation des ICPE, produit en défense, que la distance préconisée était de cinquante mètres et les stabulations d'animaux sur paille pouvant être d'une distance inférieure à cinquante mètres Or, il est constant que l'exploitation était alors caractérisée par la stabulation libre sur aire paillée. Aussi, à la date des travaux de 2004 l'installation n'était pas encore soumise à la règle des cent mètres qui n'a été introduite que progressivement par l'arrêté du 7 février 2005 et encore sous réserve, puisque s'agissant de l'élevage de bovins sur litière la distance pouvait être réduite aussi à cinquante mètres, puis par l'arrêté déjà évoqué du 27 décembre 2013. Par suite, lors de la réalisation des travaux d'extension en 2004, l'installation demeurait soumise à la règle des cinquante mètres. La construction était donc conforme à la réglementation applicable, ainsi que le relève d'ailleurs le service santé environnement de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne qui indique que les distances réglementaires d'implantation étaient respectées et le projet parfaitement réalisable dans le respect des règles sanitaire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'extension de 2004 ne concernaient que la partie ouest des bâtiments agricoles, à l'opposé donc des habitations. Aussi, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation qui respectait les règles de distance applicable aux périodes d'extension des constructions et disposait des permis requis est régulièrement implantée. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le défendeur, la seule extension de la taille du cheptel, sans extension des constructions, n'entraine pas l'application de la nouvelle règle des cent mètres. L'exploitation a en outre été régulièrement autorisée dès lors qu'elle a effectué les déclarations d'installations classées en 2003 puis en 2012 et 2015 en raison de l'augmentation de la taille du cheptel. L'installation était donc régulière et la règle des cent mètres désormais applicable, est opposable aux tiers.
8. Enfin, la circonstance que d'autres maisons d'habitation auraient été édifiées à moins de cent mètres de l'exploitation agricole, alors que la réglementation n'imposait lors de l'implantation initiale de l'exploitation qu'une distance de cinquante mètres, est sans incidence sur l'illégalité du certificat d'urbanisme positif délivré à M. B. Dès lors, le préfet de Lot-et-Garonne est fondé à demander l'annulation de la décision de non opposition à déclaration préalable pour le détachement de deux lots à bâtir en vue d'y implanter deux maisons d'habitation accordée par l'arrêté du 21 novembre 2022 pour méconnaissance de des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
9. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est illégal par voie d'exception dès lors que le classement de la parcelle ZI 114 en zone U1 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce classement va à l'encontre du principe de réciprocité en autorisant les constructions à usage d'habitation à moins de cent mètres d'une installation classée. D'une part, il ressort du rapport de présentation du PLU de la commune qu'il fait état de la nécessité de préserver une zone inconstructible dans un rayon de cent mètres autour des bâtiments agricoles pour tenir compte de la règle de réciprocité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et que la propriété des requérants est identifiée dans les documents graphiques du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) comme propriété dont le développement doit être préservé. Il ressort des pièces du dossier que ce classement est contradictoire avec les orientations du PADD qui prévoient la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers par la protection des espaces agricoles proches des zones urbanisées et la limitation de la consommation d'espaces agricoles. Le PADD prévoit aussi comme objectif de développer les activités agricoles et para-agricoles et le développement des structures en place et l'installation de jeunes agriculteurs. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux des réunions de concertation, que dans le cadre de la révision du PLU, la question du classement de cette parcelle a été débattue et que l'application du principe de réciprocité a été évoqué comme rendant impossible le classement de la parcelle en zone urbaine. L'avis de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne saisie pour avis en tant que personne associée en date du 12 juillet 2017 salue ainsi " la prise en compte de l'élevage bovin au lieu-dit " La Fontaine " lors de la réalisation du zonage. En effet, selon les règles de réciprocité la parcelle n°114 n'a pas vocation à être construite ". Enfin, le classement en zone urbaine de la parcelle, qui ainsi rend possible la construction de maisons d'habitation a pour effet de rendre possible les constructions à usage d'habitation à moins de cent mètres d'une ICPE. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le classement en zone U de la parcelle ZI 114 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que par voie d'exception, l'arrêté est illégal.
En ce qui concerne la décision du 10 mai 2023
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le classement de la parcelle ZI 114 en zone U est entaché d'illégalité. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite du 10 mai 2023, par laquelle le maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal du 9 février 2018 approuvant la révision du PLU en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 en zone U, l'administration étant tenue d'abroger un acte réglementaire illégal en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
11. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et l'EARL de la Fontaine sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés et de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le maire a implicitement refusé d'abroger le classement de la parcelle en zone constructible.
Sur les conclusions à fin d'injonction
13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement eu égard au motif d'annulation retenu, que la délibération du conseil municipal du 8 février 2018 soit abrogée en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 en zone U. Il y a lieu d'enjoindre la commune de Saint-Sernin de procéder à l'abrogation, dans cette mesure, de la délibération du 8 février 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais d'instance
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C et l'EARL de la Fontaine, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, versent à la commune de Saint-Sernin-de-Duras et M. B la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge respective de la commune de Saint-Sernin-de-Duras et de M. B la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras du 21 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 : La décision du 10 mai 2023 du maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras rejetant leur demande d'abroger la délibération du conseil municipal du 8 février 2023 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras d'abroger la délibération du 8 février 2023 en tant qu'elle classe la parcelle ZI 114 en zone constructible dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : La commune de Saint-Sernin-de-Duras versera la somme de 800 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : M. B versera la somme de 800 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à l'EARL de la Fontaine, à la commune de Saint-Sernin-de-Duras et à M. A B.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
La rapporteure,
S. MOUNIC
Le président,
Ph. DELVOLVÉLe greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2301160