Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-12, 2401553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la requête : Bien que la requête ait été contestée par le préfet, le juge a noté que le désistement n'était pas affecté par cette contestation. Cela souligne le principe selon lequel un requérant a le droit de se retirer de sa demande à tout moment avant qu'une décision ne soit rendue.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a appliqué le principe selon lequel un désistement pur et simple est recevable et ne nécessite pas d'approbation de la part de l'autre partie. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui reconnaît le droit des parties à se retirer de leurs demandes sans que cela n'affecte la procédure en cours.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. A B est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des requérants dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et financier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un acte enregistré le 8 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 mars 2024.

Le juge des référés

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,