Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-15, 2301044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'autorité : M. B a soutenu que l'arrêté était pris par une autorité incompétente, mais ce point n'a pas été examiné en profondeur en raison du désistement.

3. Erreurs dans l'arrêté : M. B a également allégué des erreurs de fait et d'appréciation dans l'arrêté, notamment concernant la date de délivrance de son permis et l'absence de prise en compte de sa situation personnelle. Ces arguments n'ont pas été examinés en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de l'autorité administrative : Bien que M. B ait soulevé la question de l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté, cette question n'a pas été tranchée. Selon l'article L. 235-1 du Code de la route, la suspension du permis de conduire doit être effectuée par une autorité compétente, ce qui est un point crucial dans les litiges relatifs à la validité des arrêtés administratifs.

3. Erreurs manifestes d'appréciation : Les allégations de M. B concernant les erreurs manifestes d'appréciation et les conséquences sur sa situation personnelle relèvent de l'article L. 235-2 du Code de la route, qui impose à l'autorité de prendre en compte les circonstances personnelles lors de la prise de décision. Cependant, ces arguments n'ont pas été examinés en raison du désistement.

En conclusion, le tribunal a pris acte du désistement de M. B, ce qui a mis fin à la procédure sans examiner les arguments soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Proust, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 de suspension de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté litigieux est pris par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions des articles L 235-1 et L 235-2 du code de la route dès lors que l'arrêté ne précise pas le taux retenu permettant d'établir l'infraction ;

- il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est indiqué que son permis lui a été délivré le 18 août 2020 et non le 25 août 2009 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa situation personnelle et ses conséquences sur sa situation professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l'objet le 31 janvier 2023 d'un dépistage lors d'un contrôle routier et a alors été contrôlé positif à l'usage de stupéfiant, en l'espèce du cannabis. La préfète de la Creuse a, par un arrêté du 1er février 2023, suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Creuse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La magistrate désignée,

F. ZUCCARELLO La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301044