Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-19, 2204349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manœuvre frauduleuse : Le tribunal a établi que les déclarations de Mme B omettaient des salaires significatifs, ce qui constitue une manœuvre frauduleuse. Il a été précisé que "la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration" (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46).

3. Refus de remise de dette : Le tribunal a conclu que le refus de remise de dette était justifié, même si Mme B se trouvait dans une situation de précarité, car la nature frauduleuse de ses déclarations excluait toute possibilité de remise.

Interprétations et citations légales

2. Déclarations de ressources : Le tribunal a constaté que Mme B avait omis de déclarer des revenus importants, ce qui constitue une violation de ses obligations déclaratives. Cela a été interprété comme une volonté de dissimulation, renforçant l'idée de manœuvre frauduleuse.

3. Précarité de la situation : Bien que la requérante ait mentionné sa précarité financière, le tribunal a souligné que cette situation ne pouvait pas justifier la remise de la dette en raison de la nature frauduleuse des déclarations. Cela illustre l'importance de la transparence et de l'exactitude dans les déclarations de revenus pour les bénéficiaires d'aides sociales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives des allocataires et sur la nécessité de maintenir l'intégrité du système d'aides sociales, en excluant les cas de fraude de la possibilité de remise de dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 681,08 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020.

Elle soutient que :

elle est de bonne foi ;

sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née en 1981, était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le 30 juin 2021, un indu d'un montant global de 15 513,55 euros, réduit après compensation à 9 677,95 euros, lui a été réclamé, incluant notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 681,08 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020. Le 13 mai 2022, elle a sollicité la remise gracieuse du reliquat de sa dette s'élevant à 8 506,56 euros. Le 18 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner certains de ses salaires, à savoir, en 2019, 2 563 euros déclarés au lieu de 10 353 euros effectivement perçus et, en 2020, 4 775 euros déclarés au lieu de 13 069 euros effectivement perçus. La requérante, qui ne pouvait pas de bonne foi ignorer qu'elle était tenue de déclarer ses revenus et tout changement de situation professionnelle, ne conteste pas sérieusement le caractère intentionnel d'une telle omission. Elle s'est ainsi livrée à une manœuvre frauduleuse ou, à tout le moins, à de fausses déclarations. Dans ces conditions, un refus de remise de dette a pu à bon droit lui être opposé, quand bien même elle serait dans une situation de précarité, ce dont elle ne justifie d'ailleurs pas.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 18 juillet 2022.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,