Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C A et M. E A, représentés par Me Ballade, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Le Barp a accordé à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé chemin du Sardinon, parcelle cadastrée 29 BL 26.
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Barp et M. B la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la description du projet par le dossier de demande est erronée ; la surface de la maison d'habitation n'est pas de 130,10 m² ; elle n'est pas à usage d'habitation secondaire ; le projet dissimule que le dispositif d'assainissement non collectif est placé en majeure partie sur l'emprise d'un espace boisé classé ; le projet est faussement présenté comme s'établissant sur une parcelle alors qu'il a fait l'objet d'un projet de division ;
- le dossier ne comprend pas l'avis du SDIS quant à la viabilité des accès ;
- le dossier n'a pas permis au service instructeur d'apprécier l'impact du projet sur l'environnement proche et lointain ;
- l'acte d'engagement des travaux de défrichement et de reboisement n'est pas signé par M. B ;
- un sursis à statuer aurai dû être opposé en raison du projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Val de l'Eyre qui entend classer la parcelle en zone naturelle ou en zone de biodiversité ;
- le projet est dépourvu d'accès car le siège de la servitude à créer est situé sur une parcelle qui ne peut être utilisée que pour les besoins d'un centre équestre ; en outre, cette demande d'accès est contraire à la réalité du terrain ;
- le projet est contraire à la réglementation applicable aux espaces boisés classés ;
- la décision de non opposition à déclaration préalable est contraire à la réglementation applicable.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, M. D B, représenté Me Fonseca, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un courrier du 13 février 2024, a été sollicitée auprès de M. B la demande complète d'autorisation de défrichement.
Par un courrier du 23 février 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer les conclusions de la requête, dans l'attente de l'intervention d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier à l'illégalité entachant le permis de construire en litige tirée de l'insuffisance du dossier de permis de construire (R. 431-8 et R. 431-9) à défaut pour le pétitionnaire d'avoir correctement indiqué l'emplacement de l'espace boisé classé.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cabanne, présidente,
- et les observations de Me Ballade pour M. et Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 3 mai 2021, le maire de Le Barp a délivré à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé chemin du Sardinon, parcelle cadastrée BL 26. M. et Mme A, voisins immédiats du projet, en sollicitent l'annulation.
Sur les conclusions en annulation :
2. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".
3. En premier lieu, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire déposé en mairie le 19 mars 2021 comportait des informations imprécises ou erronées qui ne permettaient pas à l'autorité administrative compétente d'apprécier correctement l'environnement et le contexte réel de la construction projetée. Toutefois, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. S'il est avéré que la surface de plancher créée mentionnée dans la rubrique " courte description de votre projet " est erronée, cette erreur est demeurée isolée alors que les autres pièces du dossier mentionnent avec exactitude une surface de plancher de 137,20 m². En outre, l'arrêté en litige reprend cette surface de plancher mentionnée dans le formulaire du dossier de demande de permis construire déposé en mairie. Dès lors, l'erreur relevée par les requérants est demeurée sans incidence sur l'appréciation du service instructeur des règles d'urbanisme.
5. La circonstance que la demande de permis de construire mentionnerait que le projet concerne une habitation secondaire, en lieu et place d'une résidence principale, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
6. En outre, conformément aux dispositions des c) et d) de l'article R. 431-10 précité, le dossier de demande de permis de construire comporte deux photographies prises depuis la voie publique permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain, ainsi qu'un document d'insertion simulant l'emplacement et l'impact visuel de la nouvelle construction. Ces documents sont complétés par un plan de situation et un plan de masse sur lesquels sont reportés les constructions environnantes, ainsi que par la notice prévue par l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme, laquelle décrit les caractéristiques du projet et son implantation. L'ensemble de ces pièces ont permis de manière suffisante à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement proche et lointain.
7. Le dossier de demande de permis de construire mentionne que le terrain d'emprise du projet en litige est constitué par la parcelle BL 26 d'une surface de 2 411 m². Si les requérants font valoir que cette parcelle a fait l'objet d'une division parcellaire par décision du 19 décembre 2019, cette décision a été annulée sur leur demande par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 14 septembre 2022. Il s'ensuit que c'est sans erreur que le pétitionnaire a indiqué que le projet intéressait l'intégralité de la parcelle. En tout état de cause, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'absence de mention de la division parcellaire aurait eu une incidence sur l'appréciation par le service instructeur des règles urbanistiques.
8. En revanche, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la comparaison entre le plan de masse et le plan de zonage que l'emplacement de l'espace boisé classé qui couvre partiellement le terrain d'emprise du projet en litige est erroné. Sa surface est plus importante que celle indiquée dans le plan de masse et empiète en réalité, ainsi que le font valoir les requérants, sur l'emplacement du dispositif d'assainissement projeté. Compte tenu de son éventuel impact sur le raccordement du projet à l'assainissement et sur l'application de la législation relative aux espaces boisés classés, et dans la mesure où la procédure d'autorisation tacite prévue par le code forestier n'est pas applicable aux demandes d'autorisations de défricher des terrains classés comme espaces boisés au titre du code de l'urbanisme, cette erreur dans la description de l'état initial est susceptible d'avoir exercé une influence sur le service instructeur. Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".
10. Si les requérants soutiennent que le service d'incendie et de secours n'a pas été consulté, cette consultation ne revêtait aucun caractère obligatoire. Par suite, et alors qu'au surplus la dangerosité de l'accès n'est pas établie, le moyen doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ".
12. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comportait la lettre mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme. La circonstance que l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, qui n'est pas une pièce exigée par les dispositions du code de l'urbanisme, n'ait pas été signé par le pétitionnaire est à cet égard indifférente.
13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Il résulte de ces dispositions que des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan local d'urbanisme.
14. En l'espèce, les requérants soutiennent que dans l'attente de l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 12 novembre 2019 le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis dès lors que le terrain d'emprise du projet en litige sera classé en zone naturelle ou en zone de biodiversité. Alors que les requérants ne se prévalent d'aucun objectif du projet d'aménagement et de développement durable, la seule production d'une carte, sans légende, est insuffisante pour conclure que le projet est de nature à compromette ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan.
15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ".
16. Si les requérants soutiennent que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'elle autorise l'implantation de l'assainissement collectif en espace boisé classé, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photos aériennes et du plan de division réalisé par un géomètre expert que le projet implique l'abattage ou la coupe de bois. Le projet empiète, en outre, faiblement sur l'espace boisé classé. Enfin, il n'est pas démontré que l'installation et le fonctionnement de l'assainissement collectif serait de nature à porter atteinte à l'espace boisé classé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
17. En sixième lieu, les requérants soulèvent par voie d'exception l'illégalité de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire de Le Barp ne s'est opposé à la déclaration préalable de division du terrain en vue de construire. Mais, une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre l'autorisation d'occupation des sols.
18. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet s'effectue par une servitude de passage sur le fonds voisin, lequel est situé en zone 2AUce du plan local d'urbanisme. Selon les requérants, les dispositions réglementant cette zone interdiraient qu'un accès puisse être réalisé. Mais, aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone 2AU ni aucun élément descriptif du sous-secteur 2AUce ne fait obstacle à ce qu'un accès puisse être réalisé dans cette zone. Le moyen doit être écarté.
19. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation du permis de construire du 3 mai 2021 qu'ils contestent au motif qu'il méconnaît les articles R. 431-8 et R.431-9 du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à emporter l'annulation de la décision contestée.
Sur les conséquences de l'illégalité affectant le permis de construire :
20. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
21. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
22. En l'espèce, l'illégalité relevée au point 8 tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. En ce sens, sans que cela n'entraîne de changement dans la nature même du projet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer et d'impartir au pétitionnaire un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins d'obtenir la régularisation des vices ci-dessus mentionnés et de notifier au tribunal l'autorisation modificative correspondante.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à M. B et à la commune de Le Barp pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et M. E A, à M. D B et à la commune de Le Barp.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Cabanne, présidente,
M. Pinturault, premier conseiller,
M. Frézet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
C. CABANNE
L'assesseur le plus ancien,
M. PINTURAULT
La greffière,
M-A PRADAL
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,