Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, la SCI Le club du bassin, représentée par Me Leselbaum-Benhammou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Gujan-Mestras a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 avril 2022 et le 29 décembre 2023, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Le club du bassin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frézet,
- les conclusions de M. Josserand, rapporteur public,
- les observations de Me Leselbaum-Benhammou, représentant la SCI Le club du bassin,
- et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 octobre 2021, la SCI Le club du bassin a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une salle de réception comprenant trois logements saisonniers, huit hébergements individuels et quatre terrains de paddle couverts, sur un terrain situé 153 route des Lacs, sur les parcelles cadastrées section DT n°s 59, 43, 44, 58 et 63. Par un arrêté du 26 novembre 2021, le maire de la commune de Gujan-Mestras a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le projet méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, la SCI Le club du bassin en sollicite l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté du 5 juin 2020, régulièrement notifié en préfecture et affiché le jour-même, le maire de la commune de Gujan-Mestras a consenti à M. A B, adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie, une délégation de signature à l'effet de signer notamment les permis de construire. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
4. En l'espèce, l'arrêté litigieux, après avoir rappelé la localisation du projet et ses caractéristiques, vise le document d'urbanisme applicable, le code de l'urbanisme, la loi littoral et cite les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il précise en outre que le projet ne respecte pas les dispositions ainsi citées dès lors qu'il est situé au Sud de l'autoroute A660, dans une zone d'urbanisation diffuse éloignée de toute agglomération ou village existant. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, selon l'article L. 121-8 du même code, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () ". ". Selon le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi () ".
6. D'une part, il résulte des dispositions du premier aliéna de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce, que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées soit en continuité avec les agglomérations et villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs, un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces mêmes dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.
7. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Par ailleurs, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'Etat, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs déjà urbanisés non encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme.,
8. En l'espèce, il ne ressort ni du projet d'aménagement et de développement durable ni du règlement de la zone que les auteurs du plan local d'urbanisme aient entendu accueillir pour ce secteur un hameau nouveau intégré à l'environnement. Par ailleurs, en raison de ses caractéristiques, le projet litigieux, qui consiste en la réalisation d'un bâtiment composé d'une salle de réception et de trois logements, ainsi que de huit hébergements individuels et quatre terrains de paddle couverts, ne saurait être qualifié de faible importance, alors qu'il n'est par ailleurs pas constitué de constructions proches les unes des autres s'inscrivant dans les traditions locales. Il ne peut donc être regardé comme étant réalisé en continuité avec un hameau nouveau intégré à l'environnement.
9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est éloigné du centre-ville de Gujan-Mestras, se trouve séparé des constructions situées plus au Nord par l'axe autoroutier et ne côtoie aucune parcelle urbanisée, le golf communal et les habitations qui s'y trouvent étant situés à plusieurs centaines de mètres au Sud. Les parcelles litigieuses s'ouvrent au Sud sur de vastes espaces forestiers et agricoles. Le terrain d'assiette du projet ne se situe donc ni dans un village ou agglomération ni dans une zone déjà urbanisée. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gujan-Mestras, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI Le club du bassin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Le club du bassin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Le club du bassin est rejetée.
Article 2 : La SCI Le club du bassin versera une somme de 1 500 euros à la commune de Gujan-Mestras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le club du bassin et à la commune de Gujan-Mestras.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Cabanne, présidente,
M. Pinturault, premier conseiller,
M. Frézet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le rapporteur,
C. FREZET
La présidente,
C. CABANNE La greffière,
M.-A. PRADAL
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,