Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Genevay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frézet,
- et les observations de Me Genevay, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant tunisien né le 27 décembre 1995, déclare être entré en France en mars 2012. En décembre 2017, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, régulièrement renouvelée jusqu'en décembre 2019. Après expiration de ce titre de séjour, il a présenté le 5 octobre 2020 une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par décision du 27 octobre 2023, le préfet de la Dordogne a refusé d'y faire droit. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. D et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, indique par ailleurs qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales, qu'il constitue une menace pour l'ordre public, et relève également qu'il est père de deux enfants français et séparé de leur mère depuis janvier 2021. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. D en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cet arrêté. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, M. D soulève la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'il est le père de deux enfants français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation. Toutefois, il est constant qu'il a formulé sa demande de titre de séjour non en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 précité mais au titre de la " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu d'examiner la situation de M. D au regard des dispositions de l'article L. 423-7 précité et n'a donc pas rejeté sa demande d'admission au séjour au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être qu'écarté comme inopérant.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
6. En l'espèce, M. D soutient avoir été marié avec Mme C, avec laquelle il a eu deux enfants, et avec laquelle il s'est depuis séparé, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants qu'il a eu avec elle. Toutefois, les photographies et attestations produites, par des personnes dont les liens avec le requérant ou sa famille ne sont pas précisés, faisant état de ce que M. D s'occupe de ses enfants, ne peuvent suffire à démontrer la contribution effective à leur entretien et à leur éducation. L'attestation produite par Mme B D, prétendant être la sœur du requérant, et celle de Mme C, son ancienne épouse, sont-elles aussi insuffisantes, cette dernière se bornant, dans des termes très généraux et non circonstanciés, à indiquer que l'intéressé a toujours récupéré ses enfants aux dates indiquées dans le jugement et qu'il aidait parfois, quand il le pouvait financièrement, à certains achats. De la même manière, et avec notamment la simple production de bulletins de paie s'étalant sur une période de six mois, il ne démontre pas bénéficier d'une insertion approfondie en France. Il ressort, au contraire, des pièces du dossier que M. D a fait l'objet de deux condamnations pénales, dont l'une à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 1er avril 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation du requérant ne peut qu'être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
8. En l'espèce, et ainsi que cela a été dit au point 5, M. D ne justifie ni de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni de ce qu'il entretiendrait avec ses fils une relation effective et stable. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Dordogne.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Cabanne, présidente,
M. Pinturault, premier conseiller,
M. Frézet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le rapporteur,
C. FREZET
La présidente,
C. CABANNELa greffière,
M-A. PRADAL
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,