Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-25, 2401655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Mme B a soulevé plusieurs vices de procédure, notamment la violation du principe de collégialité dans l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Le juge a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, affirmant que "en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article a été invoqué par Mme B pour soutenir que le traitement médical dont elle a besoin n'est pas accessible au Gabon. Toutefois, le juge a estimé que cet argument ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Mme B a également fait valoir que la décision violait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le juge a considéré que cet argument, bien qu'important, ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B, considérant que les arguments avancés ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; la décision contestée porte sur un refus de renouvellement du titre de séjour qu'elle possédait pour raison de santé ; l'urgence est présumée ; la décision contestée a pour effet d'interrompre sa formation et de la priver d'indemnités de formation ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la violation du principe de collégialité dans l'émission des avis rendus par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle est entachée d'un vice de procédure quant à la signature électronique de l'avis ; l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; le traitement dont elle a besoin n'est pas accessible au Gabon ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n° 2401654 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée ;

- la décision contestée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 21 mars 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière :

- le rapport de M. Katz, juge des référés ;

- les observations de Me Foucard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté à l'audience.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Mme B, de nationalité gabonnaise, a sollicité le 4 juillet 2023 le renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête visée ci-dessus, elle demande la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande.

3. Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tenant à la violation du principe de collégialité dans l'émission des avis rendus par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'un vice de procédure quant à la signature électronique de l'avis. Elle ajoute que l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, notamment pour la raison que le traitement dont elle a besoin n'est pas accessible au Gabon, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu et que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Foucard et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2024.

Le juge des référés, La greffière,

D. Katz C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,