Résumé de la décision
L'Université de Bordeaux a déposé une requête le 22 mai 2024 auprès du juge des référés, demandant l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre de plusieurs parcelles cadastrées. Elle a également sollicité une astreinte de 50 euros par jour en cas de refus des occupants de quitter les lieux. Cependant, par un mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2024, l'université a déclaré se désister de sa demande, précisant que les occupants avaient quitté les lieux, ce qui a conduit le juge à donner acte de ce désistement et à constater un non-lieu.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : L'université a exprimé un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a été accepté par le juge. Ce dernier a noté qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce désistement, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de donner acte d'un désistement sans audience.
2. Urgence et compétence : Bien que l'université ait initialement soutenu que la situation était urgente et que le tribunal administratif était compétent, ces arguments sont devenus obsolètes avec le désistement, rendant la demande sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne la capacité du juge à agir rapidement en cas d'urgence, mais aussi la possibilité de constater un non-lieu lorsque la demande perd son objet.
2. Droit au désistement : Le juge a rappelé que le désistement de l'université était pur et simple, ce qui est conforme aux principes de procédure administrative. Cela signifie que, tant que le désistement est clair et sans condition, il doit être accepté sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de la demande.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de l'Université de Bordeaux est fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, illustrant la flexibilité et l'efficacité des procédures en matière de référés.