Résumé de la décision
La commune de Soulac-sur-Mer a déposé une requête le 6 août 2024 pour demander au juge des référés d'ordonner l'évacuation des occupants sans droit ni titre du stade municipal de l'Amélie. Cependant, le 12 août 2024, la commune a décidé de se désister de sa requête. M. A B, représentant des occupants, a également demandé un non-lieu à statuer, arguant que le groupe de gens du voyage avait quitté les lieux le 11 août. Le juge des référés a pris acte du désistement de la commune, rendant ainsi la requête sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de la commune était pur et simple, ce qui ne soulevait aucune objection. Cela signifie que la commune a renoncé à son action sans condition, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.
> "Le désistement de la commune de Soulac-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Non-lieu à statuer : M. A B a demandé un non-lieu à statuer, ce qui est justifié par le fait que les occupants avaient quitté les lieux avant la décision. Cela renforce l'idée que la demande de la commune n'avait plus d'objet.
> "M. A B, représenté par Me Candon, conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que le groupe de gens du voyage a quitté les lieux le 11 août."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le Code de justice administrative, notamment l'article L. 521-3, qui régit les référés administratifs. Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence, mais dans ce cas, l'urgence a été écartée par le désistement de la commune et le départ des occupants.
- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, dans cette situation, la condition d'urgence n'était plus pertinente.
La décision souligne également l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives, qui peut entraîner la fin de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande. Cela illustre le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à son action, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la commune de Soulac-sur-Mer et de constater le non-lieu à statuer est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif.