Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante nigériane, a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Le préfet a contesté cette demande en indiquant qu'il avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 18 février 2025. Le tribunal a constaté que la demande de Mme A était devenue sans objet, car l'attestation avait été délivrée, et a ordonné à l'État de verser 25 euros à Mme A au titre des frais de justice, tout en rejetant le surplus de la requête.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le tribunal a relevé que, suite à la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction par le préfet, les conclusions de Mme A étaient devenues sans objet. Cela s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.
2. Droit à l'indemnisation : Le tribunal a également statué sur la demande d'indemnisation de Mme A, en lui accordant 25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont évolué. La décision souligne que "les conclusions de Mme A aux fins d'injonction doivent être regardées comme devenues sans objet", ce qui justifie l'absence de décision sur cette demande.
2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, la situation d'urgence a été levée par la délivrance de l'attestation, rendant la demande d'injonction caduque.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a donc jugé approprié d'accorder 25 euros à Mme A, en reconnaissance des frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur l'évolution des circonstances entourant la demande de titre de séjour de Mme A, ainsi que sur les dispositions légales relatives aux frais de justice.