Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-08-29, 2405288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté qu'il n'existait pas de contestation sérieuse concernant l'occupation illégale de l'espace par M. A, ce qui renforce la légitimité de la demande d'expulsion. Il a conclu que "la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse".

3. Risques pour la sécurité et la salubrité publiques : Le juge a également mis en avant que le maintien de M. A dans les lieux présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques, ce qui est un facteur déterminant dans l'évaluation de l'urgence de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Domaine public : La décision a également pris en compte le fait que la salle des fêtes appartient à la commune et est affectée aux services publics, ce qui la classe dans le domaine public. Cela renforce la légitimité de la demande d'expulsion, car l'occupation illégale d'un espace public est susceptible de nuire à l'intérêt général.

3. Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que non cité explicitement dans la décision, ce code régit l'utilisation et la protection des biens publics, ce qui est implicite dans l'argumentation du juge concernant la nécessité de préserver l'intégrité des lieux publics pour le bon fonctionnement des services communaux.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui encadrent l'occupation du domaine public et les mesures d'expulsion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, la commune de Coutras, prise en la personne de son maire en exercice demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A du porche de la salle des fêtes " le Sully ", y compris avec le concours de la force publique.

Elle soutient que la mesure présente un caractère utile et urgent dès lors que la présence de l'intéressé présente un obstacle au démarrage des travaux prévus le 14 octobre 2024 et qu'elle ne peut procéder aux travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

Vu :

- les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 29 août 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le rapport de M. Delvolvé, juge des référés, a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. B A occupe sans droit ni titre un espace situé sous le porche de la salle des fêtes " Le Sully " appartenant à la commune de Coutras. Par son comportement, l'intéressé contribue à la dégradation du lieu et de ses environs.

3. Il résulte de l'instruction que la commune de Coutras est propriétaire de cette salle des fêtes, laquelle est affectée aux services publics communaux. Cette parcelle fait donc partie du domaine public de la collectivité.

4. Il résulte également de l'instruction que des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes doivent débuter le 14 octobre 2024. La présence et le comportement de M. A font obstacle à la mise en place du chantier, lequel doit être rendu inaccessible au public. Son maintien dans les lieux présente donc un risque de troubles à la sécurité publique et à la salubrité publique.

5. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

6. Enfin, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Coutras est fondée à demander qu'il soit enjoint à M. A de quitter l'espace qu'il occupe sous le porche de la salle des fêtes " Le Sully " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'il soit procédé à son expulsion, y compris avec le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A de quitter l'espace qu'il occupe sous le porche de la salle des fêtes " Le Sully " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il sera procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coutras et à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

Ph. Delvolvé La greffière,

C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,