Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-09-04, 2405412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence de la situation : L'université a soutenu que l'urgence était satisfaite en raison des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques causées par les occupants. Cela est conforme à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'agir en cas d'urgence.

3. Désistement de la requête : Le désistement de l'université a été considéré comme pur et simple, ce qui a conduit le juge à donner acte de ce désistement, conformément aux règles de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'expulsion : Le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'occupants sans titre, à condition que les mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cela implique que, même en cas d'urgence, le juge doit s'assurer que la demande ne soulève pas de questions juridiques complexes qui pourraient retarder l'exécution de la décision.

3. Désistement : Le désistement de l'université a été traité conformément aux règles de procédure, où le juge a noté que "ce désistement est pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à ses demandes tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de compétence, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, l'université de Bordeaux, représentée par M. A B, son président en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AD n°135 à Talence, de quitter immédiatement les lieux et d'assortir cette demande d'une astreinte de 50 euros par individu et par jours de retard en cas de refus des occupants de quitter les lieux à compter de la notification de l'ordonnance.

L'université de Bordeaux soutient que :

- le tribunal administratif est compétent dès lors que la parcelle AD n°135 sise à Talence, est un élément constitutif du patrimoine immobilier de l'Etat utilisé par l'université de Bordeaux ;

- l'urgence est satisfaite compte tenu des atteintes portées à la sécurité et à la tranquillité publiques par les occupants sans droit ni titre ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

La requête et l'avis d'audience ont été communiqués par acte de commissaire de justice, le 2 septembre 2024, aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations en défense.

Par une lettre, enregistrée le 4 septembre 2024, à 13h56 et un mémoire en désistement, enregistré le même jour à 14h45, l'université de Bordeaux déclare se désister de ses écritures, les occupants sans droit ni titre ayant quitté les lieux à 13h30 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2024, à 14h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Vaquero a lu son rapport.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées ;

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 15h30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, avant la clôture de l'instruction, l'université de Bordeaux déclare se désister de ses écritures. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'université de Bordeaux de la requête n°2405412.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Bordeaux et à tous les occupants sans droit ni titre du terrain mentionné à l'article 1er.

Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés, La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,