Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés d'ordonner au ministre de l'intérieur de délivrer un certificat d'immatriculation provisoire pour son véhicule de collection dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il a également sollicité une indemnité de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la demande ne relevait pas des mesures provisoires et que l'urgence n'était pas justifiée.
Arguments pertinents
1. Caractère non provisoire de la demande : Le juge a souligné que la délivrance d'un certificat d'immatriculation, même provisoire, nécessite une vérification des conditions d'établissement de ce titre. Ainsi, cette délivrance ne peut être considérée comme une mesure provisoire au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
> "La délivrance d'un tel document ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative."
2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que M. A ne justifiait pas de l'urgence à obtenir l'immatriculation de son véhicule, ce qui est une condition nécessaire pour que le juge des référés puisse intervenir.
> "M. A ne justifie pas de l'urgence à obtenir l'immatriculation de son véhicule de collection."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires et ne se prononce pas sur le fond. Cela signifie que les demandes doivent avoir un caractère urgent et nécessiter une intervention rapide.
> "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire."
2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, la nature de la demande de M. A ne correspondait pas à cette définition.
> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."
3. Article R. 322-1 du code de la route : Cet article précise que la demande de certificat d'immatriculation doit être accompagnée de la vérification des conditions requises, ce qui implique que la délivrance ne peut pas être considérée comme une mesure d'urgence.
> "Tout propriétaire d'un véhicule à moteur... qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité."
4. Article 7 de l'arrêté du 9 février 2009 : Cet article permet à un usager de circuler sous certaines conditions en attendant la délivrance de son certificat d'immatriculation, ce qui renforce l'idée que la situation de M. A n'était pas urgente.
> "L'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant que la délivrance d'un certificat d'immatriculation ne peut pas être considérée comme une mesure d'urgence et que M. A n'a pas démontré l'urgence de sa demande.