Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 30 mai 2022 pour contester le refus du président du conseil départemental de la Gironde de renouveler sa carte mobilité inclusion mention "stationnement". En réponse, le président du conseil départemental a soutenu que la requête était sans objet, car Mme A avait obtenu une nouvelle carte suite à une demande faite le 17 août 2022. Le 5 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal. L'ordonnance a été rendue le 17 janvier 2023, actant le désistement et notifiant les parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'objet de la requête : Le président du conseil départemental a argumenté que la requête était sans objet, car Mme A avait obtenu satisfaction par l'attribution de la carte suite à sa nouvelle demande. Cela souligne que le contentieux initial a été résolu par l'octroi de la carte, rendant la contestation caduque.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement de Mme A. La formulation précise de l'article est : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements".
- Droit à un recours effectif : Bien que la décision ne traite pas directement de ce principe, l'acceptation du désistement de Mme A peut être interprétée comme une reconnaissance de son droit à un recours effectif, qui est un principe fondamental en droit administratif. En obtenant la carte mobilité inclusion, Mme A a pu faire valoir ses droits sans avoir à poursuivre une procédure contentieuse inutile.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et reflète une résolution appropriée du litige, compte tenu de l'octroi de la carte mobilité inclusion.