Résumé de la décision
Mme D B a introduit une requête le 8 février 2021 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Bordeaux à M. C A. En réponse, la commune de Bordeaux et M. A ont déposé des mémoires en défense, demandant le rejet de la requête et la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, le 16 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes de condamnation formulées par M. A et la commune de Bordeaux.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Bordeaux concernant la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1, en raison de la nature du désistement. Cela souligne que le désistement met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement de Mme B.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a rejeté les demandes de condamnation, indiquant que le désistement de Mme B ne justifiait pas une telle condamnation.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur le droit au désistement et sur l'absence de justification pour les demandes de condamnation, conformément aux articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.