Résumé de la décision
Mme A B a contesté la demande de prise de rendez-vous médical par le maire de la commune de Capbreton sur le site Doctolib, en déposant une requête au tribunal administratif. Cependant, par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, Mme B a décidé de se désister purement et simplement de l'instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme B a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné et entraîne la fin de l'instance sans autres conséquences. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux présidents de tribunal de reconnaître un désistement, ce qui a été fait dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions ou réserves, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet de garantir que l'instance est définitivement close, sans possibilité de réouverture sur la même question.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de Mme B de se désister de l'instance, et a ainsi mis un terme à la procédure sans autres implications.