Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 9 juin 2022 pour annuler un titre de pension daté du 11 avril 2022, arguant qu'il n'avait pas reçu le montant maximum de la majoration pour enfants, conformément à l'interprétation du V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, telle que précisée par le Conseil d'État dans sa décision n° 428626 du 29 décembre 2020. En réponse, le ministre de l'économie a soulevé l'irrecevabilité de la requête, invoquant la forclusion en vertu de l'article L. 55 du même code. M. A a ensuite décidé de se désister de sa requête le 6 février 2023. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le ministre a soutenu que M. A était forclos à demander la révision de sa pension, car l'arrêté du 11 avril 2022 ne faisait que confirmer les bases de liquidation de la pension initiale, concédée par un arrêté du 30 avril 2018. Cela signifie que M. A ne pouvait pas contester la décision, car il avait dépassé le délai légal pour le faire.
2. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui ne posait pas de problème d'irrecevabilité. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements.
Interprétations et citations légales
- Article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Cet article régit les modalités de la majoration pour enfants. M. A a invoqué une interprétation de cet article, en se basant sur la décision du Conseil d'État, pour soutenir qu'il pouvait cumuler la surcote et la majoration pour enfants sans écrêtement.
- Article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Cet article stipule que les demandes de révision de pension doivent être faites dans un certain délai. Le ministre a fait valoir que M. A était forclos, car il n'avait pas respecté ce délai.
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cet article pour donner acte du désistement de M. A, confirmant ainsi la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des règles de forclusion et de désistement, tout en tenant compte des arguments juridiques avancés par les deux parties.