Résumé de la décision
L'association Marsac Bon Sens a déposé une requête le 10 janvier 2023 auprès du tribunal administratif, contestant la création d'une chaussée à voie centrale banalisée sur la route de l'Evêque à Marsac-sur-l'Ile. Elle s'oppose à la désignation d'un expert géomètre par la mairie et refuse l'abandon de parcelles au profit de la commune. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle ne contestait aucune décision administrative faisant grief et qu'elle ne pouvait pas être régularisée. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Absence de décision administrative contestée : Le tribunal souligne que l'association ne conteste aucune décision administrative ayant un caractère exécutoire. En effet, "en se bornant à contester la procédure de régularisation foncière engagée par la commune, les requérants ne dirigent leurs conclusions contre aucune décision administrative faisant grief".
2. Injonctions à l'égard de l'administration : Le tribunal rappelle que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'est pas compétent pour ordonner des injonctions à l'administration. Il précise que "il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une enquête publique".
3. Irrecevabilité manifeste : En raison de ces éléments, le tribunal conclut que la requête est "entachée d'une irrecevabilité manifeste" et doit être rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Absence de recours contre une décision administrative : La décision met en lumière l'importance de contester une décision administrative précise pour que le juge administratif puisse être saisi. Le tribunal indique que "les requérants ne dirigent leurs conclusions contre aucune décision administrative faisant grief", ce qui est fondamental pour établir la recevabilité d'une requête.
3. Limites de la compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas ordonner des mesures telles qu'une enquête publique, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi. Cela est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs et les limites de l'intervention judiciaire dans les affaires administratives.
En somme, cette décision illustre les exigences procédurales en matière de recevabilité des requêtes devant le tribunal administratif et les limites de la compétence du juge administratif en matière d'injonctions à l'égard de l'administration.