Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-06, 2204786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de statuer sans obstacle sur la demande de désistement.

Interprétations et citations légales

- Désistement : Le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à son action. Dans le cas présent, la société Viademis a exercé ce droit, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement sans opposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à la société Viademis de se retirer de la procédure sans complications supplémentaires, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 6 septembre 2022 et 26 décembre 2022, la société anonyme Viademis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige avec le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

2) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 6 653,93 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur de la Trésorerie Hospitalière de Bordeaux-Arcachon ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par deux mémoire en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 3 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la remise sollicitée ayant été prononcée.

Par un acte enregistré le 13 février 2023, la société anonyme Viademis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, la société anonyme Viademis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viademis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viademis, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Trésorerie Hospitalière de Bordeaux-Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,