Résumé de la décision
Mme A a saisi le tribunal administratif pour contester la décision du 19 août 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention "stationnement". Elle invoque des problèmes de santé, notamment la fibromyalgie et une discopathie, qui limitent sa capacité de marche. Cependant, le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas respecté l'obligation de former un recours préalable obligatoire devant l'autorité départementale avant de saisir le tribunal. En conséquence, sa requête a été jugée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif devant le président du conseil départemental. Ce recours est une condition préalable à la saisine du tribunal.
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de la formation d'un recours préalable ou de la décision rendue sur ce recours, la requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a précisé que la régularisation de la requête n'a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cette disposition impose une démarche administrative préalable avant toute action en justice, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives.
2. Irrecevabilité de la requête : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il est indiqué que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A, car elle n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti.
3. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision du tribunal met en lumière que le non-respect de la procédure de recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la requête, ce qui est une application stricte des règles de procédure administrative. Cela souligne l'importance pour les requérants de suivre les étapes administratives avant de se tourner vers le contentieux.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre l'importance de respecter les procédures administratives en matière de contestation des décisions relatives à la carte mobilité inclusion, et rappelle que l'irrecevabilité peut être prononcée en cas de non-respect de ces procédures.