Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif le 30 septembre 2022 pour demander l'annulation d'un retrait de points sur son permis de conduire, résultant d'une infraction commise le 14 juin 2021. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne comportait aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé et qu'aucun complément n'avait été apporté dans le délai de recours. La décision a été prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens juridiques : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas présenté de moyens juridiques pour soutenir sa demande d'annulation. En effet, il n'a pas développé d'arguments pertinents dans sa requête initiale ni dans un éventuel mémoire complémentaire.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision souligne que la requête de M. A ne répondait pas aux exigences de précision nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La formulation précise est la suivante : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
2. Interprétation de la légalité externe : La décision met en lumière l'importance de la légalité externe dans le cadre des recours administratifs. En l'absence de moyens juridiques clairs et précis, le tribunal ne peut pas apprécier la légitimité de la décision contestée. Cela souligne la nécessité pour les requérants de formuler des arguments solides et bien étayés pour que leur demande soit recevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes administratives et rappelle que l'absence de moyens juridiques clairs peut conduire à un rejet pur et simple de la demande.